Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2023 est publié au JO

Actualité

Paie Saisie sur remuneration

Au JO de ce jour, 27 décembre 2022, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.

Publié le 27 décembre 2022

Mis à jour le 27 décembre 2022

Temps de lecture 5 min.

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De 11.460,01 € à 15.200 €	¼
De 15.200,01 € à 18.950 €	1/3
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Plus de 22.770 €	En totalité
Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

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