​Principes généraux

Le décret, publié au JO du 7 octobre 2020, instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum horaire de croissance.

L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de 6 mois à compter du 1^er septembre 2020.

Le montant de l'aide s'élève à au plus 4.000 € par salarié.

Elle est versée à l'employeur par l'ASP (Agence de Services et de Paiement) pour le compte de l'Etat.

​Employeurs concernés

Sont éligibles à l'aide les entreprises et les associations. 

Sont ainsi les employeurs concernés par ailleurs par l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi. 

Le décret indique plus précisément que sont ainsi concernés :

• Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 (ceux assurant eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage) ainsi que les salariés de La Poste ;
• Les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
• Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
• Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.