Covid-19 : renforcement temporaire du dispositif FNE-Formation

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Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement renforce temporairement le dispositif FNE-Formation afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

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Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement renforce temporairement le dispositif FNE-Formation afin de soutenir les entreprises ayant recours à l’activité partielle et souhaitant former leurs salariés pendant cette période.

Entreprises et salariés éligibles

Le dispositif est accessible à toutes entreprises ayant des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. Tous les secteurs sont éligibles. Et aucun critère d’effectif n’est exigé.

Tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Attention : depuis le 1er novembre, le dispositif est exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.

Demande de formation

L’entreprise peut s’adresser à son OPCO ou auprès de la DIRECCTE.

Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue.

Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée a été validée. Cela inclut les associations.

L’entreprise doit fournir, pour le dépôt complet de sa demande de subvention :

  • La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation ;
  • La copie de la proposition commerciale / devis détaillé (contenant les indications suivantes : intitulé de l’action, objectif et contenu de l’action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement de l’action, prix de l’action) ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;
  • La liste des salariés concernés par la demande.

L’action de formation doit contenir les indications suivantes :

  • L’intitulé de l’action ;
  • L’objectif et contenu de l’action ;
  • La durée et période de réalisation ;
  • Les modalités de déroulement de l’action ;
  • Le coût de l’action.

A noter : les accords écrits des salariés placés en activité partielle doivent être conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori.

Formations prises en charge

Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 (qui mentionne notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Dans la demande initiale formulée par l’entreprise, la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD ; la formation ne peut excéder une durée de 12 mois.

Un salarié placé en activité partielle ou activité partielle de longue durée n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321- 6 du code du travail.

Engagement de l’entreprise

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.

Des contrôles de l’administration peuvent être effectués.

Niveau de prise en charge

Le FNE-Formation prend en charge des coûts pédagogiques.

La rémunération des stagiaires n’est pas prise en charge (indemnisation déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée).

Les frais annexes (restauration par exemple) peuvent également être pris en charge.

En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Depuis le 1er novembre, l’aide est à hauteur de 70 % des coûts pédagogiques.

Pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, le taux de prise en charge est de 80 % avec un plafond moyen de 6 000 euros par salarié et par an.

En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la DIRECCTE.

S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que "les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues."

Seul un cofinancement privé est possible. Les OPCO peuvent néanmoins mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.

La demande initiale de subvention doit prévoir des formations dont les durées n’excèdent pas la période d’activité partielle de l’entreprise. Toutefois, la reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose ; l’accord du salarié est alors indispensable. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Référence

Questions Réponses « FNE-Formation » du Ministère du Travail du 13 novembre 2020

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