Rupture conventionnelle collective et forfait social : l’URSSAF change d’avis !

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Rupture conventionnelle collective et forfait social : l’URSSAF change d’avis !
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Dans notre publication du 23 avril 2018, nous vous informions des précisions apportées par le site de l’URSSAF sur le régime social de l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une RCC (Rupture Conventionnelle Collective).

 

Mais sans que cela ait fait l’objet d’une quelconque publication, le site de l’URSSAF confirme un régime social totalement différent à ce jour.

​La version du site URSSAF en date du 19 avril 2018

Sur le site de l’URSSAF, en date du 19 avril 2018, le régime social suivant nous était proposé : 

Rubrique

Contenu

Cotisations de sécurité sociale (hors CSG/CRDS et forfait social)

L’indemnité de rupture, par ailleurs totalement exonérée d’impôt sur le revenu sans limite (régime identique à celui observé en cas de PSE) est :

  • Exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 PASS (soit 79.464 € en 2018) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social em(NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).em

Cotisations CSG/CRDS

L’indemnité de rupture est :

  • Exonérée de CSG/CRDS, dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (n’est donc pas prise en considération présentement les montants éventuellement fixés par accord d’entreprise ou d’établissement) ;
  • Soumise dès le 1er euro, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 PASS (397.320 € en 2018) ou 5 PASS (198.660 € en 2018) s’il s’agit d’un mandataire social em(NDLR : application du régime des « parachutes dorés »).em

Nota : la fraction éventuellement soumise aux contributions CSG/CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations, et ne bénéficie d’aucun abattement (sommes n’ayant pas la qualité de revenus).

Forfait social

L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est :

  • Soumise au forfait social, au taux de 20%, pour la upart exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDSu ;
  • Exclue de forfait social, pour la part éventuellement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Cela constitue au passage, un régime social très particulier, différent de celui qui est actuellement appliqué en matière de rupture conventionnelle « individuelle ».

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