La loi travail fait entrer les jours fériés spécifiques en outre-mer dans le code du travail

Au travers des 100 pages qui composent la loi travail, nombreuses sont les dispositions, comme l’attestent les nombreuses publications sur notre site depuis quelques jours.

Au sein de son article 8, nous y avons retrouvé un aspect qui pouvait passer inaperçu, à savoir l’introduction des jours fériés spécifiquement accordés dans les départements d’Outre-mer au titre de la commémoration de l’abolition de l’esclavage. 

Régime en vigueur avant la loi travail

Instauration par la loi de 1983 

Dans un premier temps, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage a été reconnu comme constituant un jour férié par la loi 83-550 du 30 juin 1983, publiée au JO du 1^er juillet 1983. 

Suite à la publication de la loi au JO, le décret 83-1008 du 23 novembre 1983 confirmait dans son article 1^er que les dates fixées pour la commémoration annuelle visée à l’article unique de la loi 83-550 étaient les suivants :

• Guadeloupe : 27 mai ;
• Guyane : 10 juin ;
• Martinique : 22 mai ;
• Réunion : 20 décembre ;
• Mayotte : 27 avril. 

Le décret de 2012 

Par la suite, le décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 (publié au JO du 25 avril 2012) modifiait le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage.

Outre le fait de rétablir un ordre alphabétique de la liste, le décret y ajoute Saint-Barthélemy et Saint-Martin en fixant la date de commémoration respectivement au 9 octobre et au 27 mai.

La liste complète devient alors la suivante :

1. Guadeloupe : 27 mai ;
2. Guyane : 10 juin ;
3. Martinique : 22 mai ;
4. Mayotte : 27 avril ;
5. Réunion : 20 décembre ;
6. Saint-Barthélemy : 9 octobre ;
7. Saint-Martin : 27 mai.

Extrait du décret :

Article 1
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret du 23 novembre 1983 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Mayotte 27 avril
La Réunion 20 décembre
Saint-Barthélemy 9 octobre
Saint-Martin 27 mai. »

Cas particulier pour Mayotte 

C’est au sein du code du travail applicable à Mayotte, plus précisément à l’article L 222-1, que nous retrouvons la date du 27 avril concernant la commémoration de l'abolition de l'esclavage comme constituant un jour férié. 

Article L222-1

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

- le 1er janvier ;

- le lundi de Pâques ;

- le 27 avril, commémoration de l'abolition de l'esclavage ;

- le 1er mai ;

- le 8 mai ;

- l'Ascension ;

- le lundi de Pentecôte ;

- le 14 juillet ;

- l'Assomption ;

- la Toussaint ;

- le 11 novembre ;

- le jour de Noël.

La liste qui précède ne porte atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail, ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.

Régime en vigueur depuis la loi travail

La loi travail crée un nouvel article au sein du code du travail, article L 3422-2, qui reprend la liste précitée (modifiant au passage la date pour Saint Martin qui passe du 27 mai au 28 mars) à l’exception de Mayotte qui conserve en l’état l’article L 222-1 modifié en son temps par la loi de 2001.

Sont ainsi désignés comme jours fériés, au titre des journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage, les dates suivantes :

• Le 22 mai en Martinique ;
• Le 27 mai en Guadeloupe ;
• Le 10 juin en Guyane ;
• Le 20 décembre à La Réunion ;
• Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
• Le 28 mars à Saint-Martin. 

Article L3422-2

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 22 mai en Martinique ;

2° Le 27 mai en Guadeloupe ;

3° Le 10 juin en Guyane ;

4° Le 20 décembre à La Réunion ;

5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;

6° Le 28 mars à Saint-Martin.

Extrait de la loi

Article 8 (…)

13° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est complété par un article L. 3422-2 ainsi rédigé :   

« Art. L. 3422-2.-Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :  

« 1° Le 22 mai en Martinique ;  

« 2° Le 27 mai en Guadeloupe ;  

« 3° Le 10 juin en Guyane ;  

« 4° Le 20 décembre à La Réunion ;  

« 5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;  

« 6° Le 28 mars à Saint-Martin. » ;  

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

Décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, JO du 25 avril 2012

Loi n°83-550 du 30 juin 1983 LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CELLE DE LA FIN DE TOUS LES CONTRATS D'ENGAGEMENT SOUSCRITS A LA SUITE DE CETTE ABOLITION FONT L'OBJET D'UNE JOURNEE FERIEE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, JO du 1^er juillet 1983