Sujet d’importance abordé par la loi travail : les congés payés.
Nous allons vous proposer plusieurs articles concernant cette thématique et débutons aujourd’hui par le droit et la durée du congé payé.
Ajoutons que même si la majorité des articles ne connait pas de modification, nous avons souhaité vous présenter une étude approfondie, pour la bonne et simple raison que même non modifiés les articles du code du travail après la loi travail sont tous indiqués « modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 »…
Enfin, nous avons opté pour une présentation la plus synthétique et pragmatique possible, sous la forme de tableau récapitulatif.
| Thèmes | Régime en vigueur | |||
|---|---|---|---|---|
| Avant la loi travail | Depuis la loi travail | |||
| Article | Contenu | Article | Contenu | |
| Droit au congé | L 3141-1 | Tout salarié a droit chaque année, à un congé payé qui est à la charge de l’employeur | L 3141-1 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
| Congé maternité ou adoption | L 3141-2 | Le droit aux congés payés est attribué aux salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption, quelle que soit la période de congé payé retenue par un accord collectif ou l’employeur. | L 3141-2 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
| Durée du congé | L 3141-3 | Tout salarié ouvre droit, de façon immédiate :
| L 3141-3 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
| Équivalence | L 3141-4 | Sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes équivalentes à :
| L 3141-4 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
| Périodes assimilées | L 3141-5 | Sont assimilées à des périodes de travail effectif permettant la détermination du congé acquis :
| L 3141-5 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
| Absence et réduction du droit | L 3141-6 | L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. | L 3141-6 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
| Règle d’arrondi | L 3141-7 | Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n’est pas un nombre entier, il est alors arrondi au nombre entier supérieur. | L 3141-7 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail. |
| Majoration durée de congé | L 3141-8 | Il est prévu une majoration de la durée du congé annuel, en application de convention ou accord collectif, en raison de :
| L 3141-10 | Modification par rapport au régime en vigueur avant la loi travail, cette majoration peut être instituée par :
|
| Congé supplémentaire femmes salariées | L 3141-9 | Femmes salariées de moins de 21 ans :
Femmes salariées de 21 ans et plus :
Précision : est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. | L 3141-8 | La majoration est désormais prévue pour les salariés (sans distinction de sexe) comme suit : Salariés de moins de 21 ans :
Salariés de 21 ans et plus :
Précision : est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. |
| Congés payés de plus longue durée | L 3141-10 | Les dispositions légalement prévues ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. | L 3141-9 | Aucune modification n’est apportée par la loi travail sur le contenu de l’article. |
Références
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012