CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT
Le recours au CDI intermittent est limité à certains secteurs professionnels précis qui connaissent d’importantes fluctuations d’activité sur l’année, pour des emplois répondant à des besoins permanents, mais comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Les activités concernées sont essentiellement liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme.
L’employeur ne peut pas, de sa seule initiative, proposer au salarié une embauche en CDI intermittent.
En effet, pour que ce contrat puisse être conclu, il doit avoir été prévu par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu.
Il existe deux exceptions à ce principe :
- Les entreprises adaptées : elles peuvent conclure un CDI intermittent, même en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Les entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs de commerce, des articles de sport et d’équipements de loisir, organismes de formation et détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Les salariés en CDI intermittent ont un statut spécifique. En effet, ils cumulent les garanties issues d’une convention ou d’un accord avec les droits des salariés à temps complet.
Parmi ces spécificités, on trouve :
- La durée minimale de travail : elle ne peut pas subir de dépassement supérieur au tiers du volume indiqué dans le contrat de travail.
- Les heures supplémentaires : elles donnent lieu à des majorations de salaire, un repos compensateur le cas échéant et une prise en compte pour le contingent annuel.
- La rémunération : les travailleurs intermittents peuvent voir leur salaire lissé si un accord collectif le permet ou si le contrat le prévoit.
- La détermination des droits à l’ancienneté : les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
En cas de non-respect des conditions du CDI intermittent, l’employeur s’expose à la requalification du contrat intermittent en contrat à temps complet.
Un décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations concernant la relation de travail que l’employeur doit, depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, communiquer à ses salariés.
L’employeur doit adresser ces informations sous format électronique ou format papier par tout moyen conférant date certaine, au plus tard 7 jours ou un mois après l’embauche selon les informations ou au moment de signer le contrat de travail ou dans le contrat de travail.
Ces informations sont les suivantes :
À communiquer au plus tard le 7e jour après l’embauche
- L’identité des parties à la relation de travail
- Lieu de travail
- Intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
- La date d’embauche
- S’il y en a une, la durée et les conditions de la période d’essai.
- Les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément ( y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
- La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et, le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe.
À communiquer au plus tard un mois après l’embauche
- Le droit à la formation assuré par l’employeur
- La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.
- La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise
- Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats obligatoires de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient , et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
Concernant le CDI intermittent proprement dit, il doit être écrit et impérativement mentionner :
- La qualification du salarié en détail : cette qualification et l’emploi exercé doivent correspondre strictement aux catégories d’emploi visées par la convention ou l’accord collectif autorisant le recours au travail intermittent.
- Les éléments de la rémunération sachant qu’un lissage sur l’année peut être prévu malgré les périodes non travaillées.
- La durée annuelle minimale de travail du salarié, son volume annuel de travail ainsi que son accord pour travailler au-delà.
- Les périodes de travail devant apparaitre sous la forme d’un calendrier annuel des périodes de travail avec une alternance des périodes de travail et des périodes sans travail.
- La répartition des heures ainsi que l’indication des horaires de travail pendant ces périodes travaillées.
CDI intermittent