Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur était obligatoire pour le CE (Comité d’Entreprise), celui-ci étant soumis à de nouvelles obligations comptables.
La fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le CSE (Comité Social et Economique), n’a pas modifié la donne. Les CE ont disparu progressivement et les CSE les remplaçant doivent mettre en place un règlement intérieur afin d’encadrer leur fonctionnement ainsi que leurs pratiques.
Quel est l’objet du règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE détermine, pour l’exercice de ses missions :
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Règlement intérieur CSE
Présentation
Ce dossier vous permet d'établir un règlement intérieur du CSE conforme à toutes les dispositions. Vous retrouvez une fiche pratique pour tout connaître du règlement intérieur ainsi qu'un modèle prêt à l'emploi à utiliser et personnaliser.
Composition de ce pack
- 1 Modèle de lettre
- 1 Modèle de document
- 1 Fiche pratique