Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2018

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Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008). L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal

Seuil éligibilité régime micro-entreprise

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2018

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

170.000 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2 

Seuils annuels en vigueur sur 2018

Seuil éligibilité au 1er janvier 2018

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

70.000 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

Seuil franchise de TVA

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2018

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

82.800 € ou

91.000 €  si le CA de N-2 ≤ 82.800 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2 

Seuils annuels en vigueur sur 2018

Seuil éligibilité au 1er janvier 2018

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

33.200 € ou

35.200 € si le CA de N-2 ≤ 33.200 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

Article 293 B

Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

a) 82 800 € l'année civile précédente ;

b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

a) 33 200 € l'année civile précédente ;

b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

II. – 1. Le I cesse de s'appliquer :

a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. (…)

Taux cotisations sociales

Activités

Nouveaux taux en 2018

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Activités

Taux en vigueur en 2018

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,1 %

Autres prestations de services artisanales

0,3 %

Autres prestations de services commerciales

0,3 %

Professions libérales relevant du RSI (assurance vieillesse)

0,3 %

Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse)  

0,2 %

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle,  calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

Taux de charges fiscales

Activités

Taux en vigueur en 2018

(Prélèvement libératoire)

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1,00 %

Autres prestations de services artisanales

1,70 %

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

Taxe pour fais de chambre consulaire

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).

Activités

Taux en vigueur en 2018

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,015%

Autres prestations de services artisanales

0,48%

Autres prestations de services commerciales

0,044%

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

0%

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

0%

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Mise à jour le 01.01.2017

À partir de 2017, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA), selon les articles 1600 à 1601 B du code général des impôts. La taxation sera proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur. Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2017.

Coûts globaux 

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Rappel coûts globaux en 2017

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13, 915 %

14, 215 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

24,48 %

25,18 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,044 %

24,744 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,3 %

2,20 %

0%

24,50 %

25,20 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,40 %

24,90 %

 

Taux ACCRE

Taux proposés sur le site de la FEDae en date du 17 janvier 2018 

Activité exercée

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

3,20%

6,40%

9,60%

12,80%

Autres prestations de services artisanales

5,50%

11,00%

16,50%

22,00%

Autres prestations de services commerciales

5,50%

11,00%

16,50%

22,00%

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

5,50%

11,00%

16,50%

22,00%

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

5,50%

11,00%

16,50%

22,00%

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Commentaires

LS
Légi Social
Et le RSI est en cours de disparition
PF
peyrin frederic
Et le RSI est abrogé....
LS
Légi Social
Bonjour,

Vous avez entièrement raison, les taux viennent d'être modifiés, afin d'être en adéquation avec notre actualité (https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2531-taux-prelevements-auto-entrepreneurs-sont-modifies-1er-janvier-2018.html).

Nous vous remercions pour votre lecture assidue et vous prions de bien vouloir pardonner cette confusion.
Bien cordialement
CM
christine Martin
Bonjour, il semblerait qu'il y ait une erreur:
Pour les AE relevant de la CIPAV, le montant des cotisations retenues est de:
- 24,2 % (retenue à la source inclus)
- + 0,2 % pour la CFP
Soit 24,4 % et non 24,9% qui était le taux de 2017.
Cordialement

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