Auto-entrepreneur et chômage : comment ça fonctionne ?

Divers juridique Gestionnaire de paie
Fiche pratique

Depuis le 1er novembre 2019, un régime de couverture assurance chômage est proposé aux auto-entrepreneurs en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, sous réserve toutefois du respect de certaines conditions assez contraignantes.

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Acte fondateur

L’article 51 de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018) prévoit la création d’une « indemnisation spécifique » sous la forme d’une « allocation forfaitaire » pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité :

  • Dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
  • Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant).

Cette allocation porte le nom d’ATI (Allocations des Travailleurs Indépendants) 

Les conditions d’attribution

Le décret n°2019-796 du 26/07/2019, confirme que pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, les conditions suivantes doivent être respectées de façon cumulative :

  1. Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424-25 (liquidation ou redressement judiciaire) ;
  2. Être effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421-3 du code du travail ;
  3. Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an ;
  4. Justifient d’autres ressources prévues à l’article R. 5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel (RSA socle). 

Précisions sur les revenus antérieurs d’activité

Précision 1 : 10.000 € de revenu fiscal 

Le montant exigé (au moins 10.000 € par an) ne correspond pas au CA encaissé, mais au revenu fiscal, soit :

  • Le CA diminué d’un abattement de 50% ou 71% selon la nature de l’activité pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
  • Le CA diminué d’un abattement de 34% pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Précision 2 : revenu antérieur estimé sur une moyenne 

Le revenu antérieur d’activité permettant l’éligibilité correspond à une moyenne.

Exemple 1 : 

Un auto-entrepreneur déclare :

  • En année 1 : 7.000 €
  • En année 2 : 13.000 €

La moyenne permet de répondre à l’exigibilité (7.000 €+ 13.000 €) /2 = 10.000 €

Exemple 2 : 

Un auto-entrepreneur déclare :

  • En année 1 : 3.000 €
  • En année 2 : 13.000 €

La moyenne ne permet pas de répondre à l’exigibilité (3.000 €+ 13.000 €) /2 = 8.000 €.

L’auto-entrepreneur n’est pas éligible. 

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.   

Montant journalier de l’allocation

Le montant journalier de l’allocation est fixé à :

  • 26,30 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Et à 19,73 €à Mayotte. 

Durée de versement

En application des articles D 5424-75 et D 5424-7 du code du travail :

  • L’allocation des travailleurs indépendants est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (soit environ 6 mois) ;
  • Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Et pour les droits à la retraite ?

L’article 2 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, confirme que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant a bénéficié de l'allocation sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension, comme suit :

  • Le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du 50ème jour de perception de l’allocation ;
  • 1 trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de 50 jours ;
  • Sans que cela puisse avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d’assurance validé au titre d’une même année civile. 

Commentaires

Ainsi que vous l’avez constaté les conditions à remplir sont assez contraignantes, plus particulière celle qui consiste à n’ouvrir le droit aux allocations chômage :

Que sous conditions que l’entreprise individuelle (car l’auto-entreprise n’est qu’une subdivision du statut « entreprise individuelle » ait fait l’objet soit :

  • D’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
  • D’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (le tribunal a donc ordonné le remplacement de l’auto-entrepreneur). 

En conséquence :

  1. L’auto-entrepreneur est obligatoirement contraint de « passer » par le tribunal de commerce afin d’ouvrir droit à indemnisation ;
  2. En effet, une copie de la décision de justice définitive précisant la raison de l’arrêt de l’activité devra être fournie à Pôle Emploi.

Ainsi une simple « cessation d’activité » ne permettra pas à l’auto-entrepreneur d’ouvrir droit à l’ATI.