Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les minorations au titre des efforts consentis par l’employeur
L’AGEFIPH prévoit des minorations dans le calcul de la contribution prenant en compte les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
À ce niveau, plusieurs possibilités sont offertes :
| 1 | Le fait d’avoir recruté un salarié handicapé âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus |
| 2 | Le fait d’avoir embauché un salarié justifiant d’un handicap lourd |
| 3 | Avoir recruté un salarié reconnu travailleur handicapé et justifiant aussi du statut de chômeur longue durée |
| 4 | Avoir embauché un salarié handicapé issu d’une structure agréée |
| 5 | Recruter pour la première fois un salarié handicapé |
Extrait du site AGEFIPH, en date du 16 janvier 2019 :
Handicap lourd :
Minoration pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire pour lequel l’établissement a demandé la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l’Agefiph et à condition que l’établissement ait opté pour la minoration de la contribution et non pour l’octroi d’une aide à l’emploi.
Chômeur de longue durée :
Un chômeur de longue durée est une personne inscrite depuis plus de 12 mois à Pôle emploi au moment de son embauche.
Structures agréées du milieu protégé :
Les structures agréées sont :
les entreprises adaptées (ex. atelier protégé),
les centres de distribution de travail à domicile,
les établissements ou service d'aide par le travail (ex. CAT)
Le fait d’avoir recruté un salarié handicapé âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus
Dans ce cas précis, l’établissement bénéficie d’une « minoration» de 0,50 unité à titre permanent par salarié.
Le fait d’avoir embauché un salarié justifiant d’un handicap lourd
Il s’agit des personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue par la DIRECCTE (ou Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation selon les termes de l’AGEFIPH) ainsi que des personnes reconnues, avant 2006 travailleur handicapé catégorie C par la MDPH.
L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 1,00 unité à titre permanent, par salarié.
Nota : la minoration au titre de la lourdeur du handicap est réservée aux établissements qui n’auraient pas choisi la formule de l’aide à l’emploi (ex. garantie de ressources).
Avoir recruté un salarié reconnu travailleur handicapé et justifiant aussi du statut de chômeur longue durée
Un chômeur de longue durée est une personne inscrite depuis plus de 12 mois à POLE EMPLOI au moment de son embauche.
L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 1,00 unité la première année, par salarié.
Avoir embauché un salarié handicapé issu d’une structure agréée
Sont concernées les structures agréées suivantes :
- les EA (Entreprises Adaptées) ;
- les ESAT (Établissements ou Services d'Aide par le Travail) ;
- les CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile).
L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 1,00 unité à titre permanent, par salarié.
Recruter pour la première fois un salarié handicapé
La minoration n’est octroyée qu’une fois dans la vie de l’établissement
L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 0,50 unité.
Article D5212-23
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le coefficient de minoration, au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est égal :
1° A 0, 5 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi et âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans révolus et plus ;
2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a reconnu la lourdeur du handicap, en application de l'article R. 5213-45, pour la durée de la validité de la décision ;
3° A 0, 5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
4° A 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi en chômage de longue durée ;
5° A 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.NOTA :
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.