Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

Résumé du contrat

Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail.

Article L1221-2

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la loi n’oblige pas les employeurs à rédiger un contrat de travail. Il faut savoir toutefois, que tout contrat de travail oral est réputé être le contrat de travail de droit commun, soit le contrat CDI. Lorsqu'il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s'ils sont clairement expliqués. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine

Article L1221-3

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.  Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.

Dans le respect de la directive européenne du 14/10/1991, certaines clauses sont considérées comme incontournables, néanmoins le nombre de clauses que peut contenir un contrat de travail est illimité.

Quelques clauses obligatoirement présentes :

  • Identité des parties ;
  • Nature du contrat de travail ;
  • Lieu de travail ;
  • Date et heure d’engagement ;
  • Qualification et classification professionnelle ;
  • Rémunération ;
  • Durée et horaires de travail ;
  • Texte conventionnelle applicable.

L’exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDI à temps plein, certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l’activité de l’entreprise ou de l’emploi du salarié concerné.

D’autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction ou logement, clause d’objectifs, clause de délégation de pouvoirs,  clause de reprise d’ancienneté, de  conscience, etc.).

Ces clauses vous sont proposées en détails dans notre outil RH consacré au « Contrat de travail et ses clauses » proposé dans notre site.

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Modèle de modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])  

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le code postal).

Nationalité._________  (à compléter).

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète)  

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1. Engagement

La société ___________  engage Mme/M.___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 7 du présent contrat.

Pour l'exercice de son activité, Mme/M. ___________________ sera placé sous l'autorité de Mme/M.___________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise  dont Mme/M.________________________ déclare avoir pris connaissance.

Article 2. Fonctions et qualification

Mme/M. ______________________ est recruté en qualité de ______________ (à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu par la convention collective), à temps complet.

Mme/M. ______________________ exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).

Ces fonctions sont susceptibles d’évolution.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________  (à compléter).

Article 3. Rémunération

Mme/M. ______________________ sera soumis (e) à la durée légale(ou conventionnelle) du travail applicable dans l’entreprise.

Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €.

Paragraphes éventuels :

S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d’un montant de _______________  (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera(seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective applicable dans l’entreprise.

 

Article 4. Période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.

L’engagement de Mme/M. ______________________ ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ____________  (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

La période d’essai pourra être renouvelée, d’un commun accord, une fois pour une durée équivalente.

Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant ajouté au présent contrat et requérant l’accord exprès de Mme/M. ______________________. 

Article 5. Rupture du contrat

Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par les dispositions qui suivent.

En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________  (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

En cas de licenciement, la durée de préavis sera, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, de _______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

Article 6. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. ______________________d’effectuer des déplacements ponctuels n’entraînant pas de changement de résidence.

Article 7. Visite médicale d’embauche

Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite médicale d’embauche, avant l’expiration de sa période d’essai par les services de santé au travail en vigueur dans l’entreprise.

Article 8. Clause d’exclusivité

Mme/M. ______________________ s’engage à exercer de manière exclusive son activité professionnelle.

L’exercice de toute autre activité professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, reste soumise à approbation éventuelle de la direction.

Article 9. Clause de confidentialité

Mme/M. ______________________  sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.

Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise.

Article 10. Clause de mobilité

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________  prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes _______________  (à compléter de la façon la plus précise possible).

La société s’engage en outre, à en informer Mme/M. ______________________   dans le respect d’un délai de ____________________ jours.


Article 11. Clause de non-concurrence

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________   s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à compter du départ effectif de l’entreprise, y compris dans le cas d’une dispense de préavis, pendant une durée de _________________  (à compléter en indiquant les mois ou années).

Cette interdiction s’appliquera dans la limite de la zone géographique suivante _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible)  et en référence à l’objet suivant ____________________.

A ce titre, l’entreprise versera à Mme/M. ______________________   une contrepartie financière de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, pendant la période couverte par la présente clause, sous réserve du respect par le salarié de celle-ci.

Article 12. Clause de dédit-formation

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________   bénéficiera d’une formation spécifique suivante de __________________ (à compléter de la façon la plus précise possible la formation concernée).

Cette formation d’une durée de ___________________ sera exécutée du ________________ jusqu’au _____________________.

Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _____________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €,  Mme/M. ______________________   s’engage à demeurer au sein de la société pendant un délai de _____________ (à compléter en indiquant les mois ou années).

Dans le cas où Mme/M. ______________________   quitterait la société avant l’expiration du délai indiqué précédemment, un remboursement des frais engagés au titre de la formation sera alors exigé selon des modalités qui tiendront compte du temps de présence dans l’entreprise, soit _____________________  (à compléter avec un remboursement dégressif selon le temps de présence effectif dans la société).

Article 13. Horaires de travail

Mme/M. ______________________   exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Lundi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mardi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mercredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Jeudi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Vendredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.

Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________   d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

Article 14. Congés payés

Mme/M. ______________________   bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.

Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).

La période de référence est fixée du 1er  juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l’entreprise).

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

 Article 15. Maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ______________________   s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours.

Article 16. Affiliation caisse de retraite complémentaire

Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

Article 17. Prévoyance

Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance).

Article 10. Frais professionnels

Les frais professionnels que Mme/M. ______________________   engageraient dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Fait en deux exemplaires à ________________ , le ________________

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

(Précédée de « Bon pour accord »                  (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé »)                                                          ou « Lu et approuvé »)

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