Votre salarié peut-il bénéficier du dispositif de « dépassement du temps de déplacement » ?

La présente fiche pratique vous propose un exemple concret d’entreprise au sein duquel nous allons décompter le dépassement du temps de déplacement d’un salarié.

Rappel : le nouveau régime depuis la loi travail

Définition générale 

Selon l’article L 3121-4 modifié par la loi travail, le temps de déplacement professionnel, pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail :

• N’est un temps de travail effectif.
• Fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Article L3121-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Prise en compte du handicap 

D’autre part, l’article L 3121-5 instaure une nouvelle disposition selon laquelle, le temps de trajet majoré du fait d’un handicap peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. 

Article L3121-5

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

Contreparties 

Dans le cadre du champ de la négociation collective, l’article L 3121-7 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

Article L3121-7

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) (…)

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

Dans le cadre du champ des « Dispositions supplétives », l’article L 3121-8 indique que les contreparties prévues à l’article L 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

Article L3121-8

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : (…)

3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

Soit un salarié, exerçant son activité selon un rythme de 35h/semaine et avec la répartition du temps de travail comme suit :

• Du lundi au jeudi inclus : de 9 heures à 18 heures, y compris pause repas de 1 heure ;
• Vendredi : de 9 heures à 12 heures.

Le temps de déplacement « normal » pour aller de son domicile au travail est estimé à 30 minutes (0,50 selon le décompte aux centièmes).

Relevé de l’activité sur la semaine n° … 

Sur une semaine du mois, l’entreprise relève les activités suivantes : 

Décompte du temps de dépassement 

Compte tenu de l’activité du salarié sur la semaine, un dépassement de 5,25 h est constaté selon le décompte suivant (sont également identifiées les heures supplémentaires générées par le salarié.