Savez-vous que 4 situations vous interdisent de recourir au contrat CDD ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
S’il est utile de connaître les différents cas permettant à un employeur de recruter sous contrat CDD (une fiche pratique vous est d’ailleurs proposée sur notre site, à retrouver en cliquant ici), il n’en reste pas moins qu’il est essentiel d’avoir à l’esprit que 4 situations empêchent l’employeur de recourir au contrat à durée déterminée.
Connaissez-vous les 13 cas de recours permettant de recruter un CDD ?
La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique les différentes situations vous permettant de recourir à un contrat CDD. Histoire de ne pas commettre d’erreur dans le recrutement, ces ...
La fiche pratique que nous vous proposons aujourd’hui vous en dresse la liste synthétique et pragmatique.
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| Cas de recours | Explications | Références légales |
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| 1 | Remplacement salariés grévistes | En aucun cas, l’employeur ne peut recourir à un salarié dans le cadre d’un CDD pour pallier la gêne qu’occasionnerait la grève de salariés au sein de l’entreprise. | L 1242-6 du code du travail |
| 2 | Effectuer des travaux dangereux | Sont concernés les travaux dangereux pour lesquels une surveillance médicale spéciale est obligatoire. | L 1242-6 du code du travail. Arrêté du 11 juillet 1977, fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spécifique. |
| 3 | CDD pour accroissement d’activité, après un licenciement économique | Est concerné le recours à un contrat CDD afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité après un licenciement économique, pendant une période de 6 mois à compter de la notification du licenciement en question. Toutefois, le code du travail (article L 1242-5) prévoit une dérogation dans 2 cas précis, permettant ainsi à l’employeur de recruter au moyen d’un CDD après un licenciement économique :
Pour ces deux cas précis, l’employeur doit obligatoirement veiller à informer et consulter le CE (Comité d’Entreprise) ou par défauts les DP (Délégués du Personnel). | L 1242-5 du code du travail |
| 4 | Afin de pourvoir à un emploi durable | C’est assez fréquemment cette situation qui conduit à une requalification du contrat CDD en CDI. Vous pouvez retrouver un arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 19/09/2012, pourvoi n° 11-18020), sur notre site, en cliquant ici.
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