Savez-vous que 4 situations vous interdisent de recourir au contrat CDD ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

S’il est utile de connaître les différents cas permettant à un employeur de recruter sous contrat CDD (une fiche pratique vous est d’ailleurs proposée sur notre site, à retrouver en ...

S’il est utile de connaître les différents cas permettant à un employeur de recruter sous contrat CDD (une fiche pratique vous est d’ailleurs proposée sur notre site, à retrouver en cliquant ici), il n’en reste pas moins qu’il est essentiel d’avoir à l’esprit que 4 situations empêchent l’employeur de recourir au contrat à durée déterminée.

La fiche pratique que nous vous proposons aujourd’hui vous en dresse la liste synthétique et pragmatique.

  

Cas de recours

Explications

Références légales

1  

Remplacement salariés grévistes

En aucun cas, l’employeur ne peut recourir à un salarié dans le cadre d’un CDD pour pallier la gêne qu’occasionnerait la grève de salariés au sein de l’entreprise.

L 1242-6 du code du travail

2

Effectuer des travaux dangereux

Sont concernés les travaux dangereux pour lesquels une surveillance médicale spéciale est obligatoire.

L 1242-6 du code du travail.

Arrêté du 11 juillet 1977, fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spécifique.

3

CDD pour accroissement d’activité, après un licenciement économique

Est concerné le recours à un contrat CDD afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité après un licenciement économique, pendant une période de 6 mois à compter de la notification du licenciement en question. 

Toutefois, le code du travail (article L 1242-5) prévoit une dérogation dans 2 cas précis, permettant ainsi à l’employeur de recruter au moyen d’un CDD après un licenciement économique : 

  1. Recruter en CDD, pour un accroissement temporaire d’activité, avec un CDD d’une durée inférieure à 3 mois (renouvellement compris),
  2. Recruter un salarié en CDD pour une commande destinée à l’exportation. 

Pour ces deux cas précis, l’employeur doit obligatoirement veiller à informer et consulter le CE (Comité d’Entreprise) ou par défauts les DP (Délégués du Personnel). 

L 1242-5 du code du travail

4

Afin de pourvoir à un emploi durable

C’est assez fréquemment cette situation qui conduit à une requalification du contrat CDD en CDI

Vous pouvez retrouver un arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 19/09/2012, pourvoi n° 11-18020), sur notre site, en cliquant ici.