Le CDD ne doit pas pourvoir à un emploi durable !

La présente affaire concerne un salarié embauché en qualité d’aide expéditionnaire au sein du service expédition d’une entreprise. 

Ce salarié a été engagé dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité, travaillant ainsi 1.965 jours durant cette période ! 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive. 

La Cour de cassation donne raison au salarié, les juges estimant que pendant près de 10 années consécutives (et avec très peu d’interruptions d’activité), le salarié avait été pratiquement toujours appelé à :

• Effectuer le remplacement de membres du service expédition de l’entreprise (absents pour maladie ou congés payés) ;
• Avait gardé les mêmes qualifications et rémunérations. 

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt de la cour d’appel, en déduit que le poste qu’occupait le salarié était lié durablement à l’activité normale de l’entreprise. 

Il y avait donc lieu de requalifier les différents contrats CDD en contrat CDI.

Extrait de l’arrêt :

Et attendu qu'ayant retenu que pendant près de dix années consécutives, au cours desquelles il n'avait connu que très peu d'interruptions d'activité, le salarié avait été pratiquement toujours appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l'entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualification et rémunération, la cour d'appel a pu en déduire que le poste qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;

Cour de cassation du 19 septembre 2012, pourvoi n°11-18020

A la différence du contrat CDI, considéré comme contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d’exception. 

Par définition, il est considéré comme un contrat précaire (motivant le versement de l’indemnité de précarité en fin de contrat) et ne doit en aucun cas pourvoir à un emploi durable dans l’entreprise. 

C’est le raisonnement retenu dans cette affaire, conduisant à une requalification des différents contrats CDD en contrat CDI.  

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique à de tels contrats pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; 

Profitons de cette affaire pour rappeler quelques notions concernant l’indemnité de requalification. 

Indemnité de requalification selon le Code du travail

Lors de la requalification du contrat CDD en contrat CDI, une indemnité doit être versée par l’employeur au profit du salarié. 

Le Code du travail, dans son article L 1245-2 indique que l’indemnité ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.

Article L1245-2

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation le confirme dans un récent arrêt, en précisant que l’indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié. 

Cour de cassation du 17/06/2005 arrêt 03-44900

Successions de CDD requalifiés

Lorsque la requalification porte sur une succession de CDD, seule une indemnité doit être versée, et non une indemnité par contrat concerné.

Cour de cassation du 25/05/2005.  Arrêts 03-43146, 03-44942 et 03-43214

Cour de cassation du 22/06/2011 Arrêt 09-71156

Pas d’indemnité de requalification

C’est le cas lorsque le CDD se poursuit après l’échéance prévue. 

La requalification porte en effet sur une irrégularité du contrat initial, ou de ceux qui lui font suite.

Cour de cassation du 22/03/2006, arrêt 04-45411

Cour de cassation du 05/12/2007, arrêt 06-41313

Cour de cassation du 29/06/2011 arrêt 10-12884 FS-PB