Connaissez-vous les références légales concernant le temps partiel en 2017 ?

Contrat à temps partiel hebdomadaire, mensuel ou annuel

• Article L3123-1(code du travail). 

Aucune modification n’est apportée par la loi travail (que ce soit en numérotation ou en contenu, seul les termes mentionnés au 3° « sur cette période » deviennent « durant cette période »).

• Mise en place à l’initiative de l’employeur

• Article L3123-17 (code du travail) ;
• Article L 3123-18 (code du travail) ;
• Article L 3123-26 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

• Mise en place à l’initiative du salarié

• Articles L3123-2 à L 3123-3 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

• Refus par le salarié

• Article L3123-4 (code du travail).

• Refus par l’employeur

• Article L3123-26 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

• Contrat de travail écrit

• Article L3123-6 (code du travail) (nouvelle numérotation).

• Contenu du contrat

• Les dispositions d’ordre public

• Articles L 3123-11 et L 3123-12 (code du travail)

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

• Champ de la négociation collective

• Articles L 3123-23 à L 3123-25 (code du travail)

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

• Dispositions supplétives

• Articles L 3123-30 et L 3123-31 (code du travail)

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

• Majoration des heures complémentaires

• Article L 3123-8 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

• Limitation du nombre d’heures complémentaires (ne pas porter à hauteur de la durée légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure)

• Article L 3123-9 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail

• Taux de majoration

• Articles L3123-20 et L 3123-21 (code du travail) (champ négociation collective) ;
• Articles L3123-28 et L 3123-29 (code du travail) (dispositions supplétives).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail

• Refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires

• Article L 3123-10 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail

• En cas d’accomplissement d’heures complémentaires récurrentes

• Article L3123-13 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

Égalité de traitement vis-à-vis de la période d’essai

• Article L3123-5 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.

Égalité de rémunération

Égalité vis-à-vis des droits acquis

Égalité en matière d’ancienneté

Calcul proportionnel de l’indemnité de licenciement et de départ à la retraite du salarié (alternance temps complet et partiel)

Proratisation (ou abattement) du plafond de sécurité sociale en cas d’activité à temps partiel

• Article R 242-7 à R 242-11 (code de la sécurité sociale).

Détermination des heures à effectuer dans le cadre d’une activité à temps partiel

• Article L3133-8 à L 3133-10 (code du travail).

Nouvelle numérotation depuis la loi travail.