Salarié sous convention de forfait annuel en jours inférieur à 218 jours par an
Dans ce cas, le SMIC mensuel et annuel sont corrigés en fonction de la valeur maximale du forfait annuel jours qui peut être proposé par un employeur à son salarié, soit 218 jours en 2023.
Formule
Montant annuel SMIC Smic annuel *(forfait annuel conclu/218 jours) Montant mensuel SMIC (Smic horaire *(35*52/12)) *(forfait annuel conclu/218 jours) |
Montant annuel SMIC
Smic annuel *(forfait annuel conclu/218 jours)
Montant mensuel SMIC
(Smic horaire *(35*52/12)) *(forfait annuel conclu/218 jours)
Article D241-7
Modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
(…)
IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Exonération aide à domicile et réduction Fillon". Il vous reste 87% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Exonération aide à domicile et réduction Fillon
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
- 19 Fiches pratiques