Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : articuler les seuils d’éligibilité avec la loi PACTE LégiSocial

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel de la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022

§ 510

Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022

La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.

Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022

La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.

§ 520

Le paragraphe évoque la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et moins de 250.

Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022
Paragraphe inexistant.

Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022

La déduction forfaitaire de 0,5 € est applicable par les employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.

Les 2 seuils : 20 et 250 salariés

En conséquence, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » doit désormais être apprécié vis-à-vis du :

Seuil de 20 salariés : les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés appliquent une déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 €/ heure supplémentaire éligible ;
Seuil de 250 salariés : les entreprises comptant un effectif de 20 salariés à moins de 250 appliquent une déduction forfaitaire patronale à raison de 0,50 €/ heure supplémentaire éligible ;

Tous les exemples concrets proposés par le BOSS supposent que l’entreprise ne franchisse pas « à la baisse » les seuils de 20 et 250 salariés.

Cas numéro 1 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés

Exemple concret 1

Le BOSS propose la situation suivante :

Pour un franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1^er janvier 2022 (effectif déterminé au regard des données 2021) ;
L’employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2026.

Extrait publication BOSS, version en vigueur à compter du 1^er novembre 2022 :

Exemple :

Pour un franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1er janvier 2022 (effectif déterminé au regard des données 2021), l’employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2026.

Concrètement, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

Régime de l’année 2022 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2023 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2024 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2025 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2026 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2027 : depuis le 1^er janvier 2027, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure.

Exemple concret 2

Pour un franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1^er janvier 2023 (effectif déterminé au regard des données 2022) ;
L’employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2027.

Concrètement, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

Régime de l’année 2023 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2024 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2025 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2026 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2027 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2028 : depuis le 1^er janvier 2028, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure.

Cas numéro 2 : atteinte ou franchissement du seuil de 250 salariés

Exemple concret

Le BOSS propose la situation suivante :

L’entreprise qui a franchi le seuil de 250 salariés au 1^er janvier 2021 (effectif déterminé au regard des données 2020) et qui maintient son effectif à au moins 250 salariés ;
Peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1^er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Extrait publication BOSS, version en vigueur à compter du 1^er novembre 2022 :

Exemple :

L’entreprise qui a franchi le seuil de 250 salariés au 1er janvier 2021 (effectif déterminé au regard des données 2020) et qui maintient son effectif à au moins 250 salariés, peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Concrètement, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

Régime de l’année 2021 : la déduction forfaitaire n’est pas encore applicable pour les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et moins de 250 ;
Régime de l’année 2022 : la déduction forfaitaire n’est applicable pour les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et moins de 250 qu’à compter du 1^er octobre 2022, et à raison de 0,50 € par heure ;
Régime de l’année 2023 : nous nous situons ici dans la 3^ème année (décompte depuis le franchissement du seuil de 250 salariés), l’entreprise est en droit de continuer d’appliquer la déduction forfaitaire à raison de 0,50 € par heure ;
Régime de l’année 2024 : nous nous situons ici dans la 4^ème année (décompte depuis le franchissement du seuil de 250 salariés), l’entreprise est en droit de continuer d’appliquer la déduction forfaitaire à raison de 0,50 € par heure
Régime de l’année 2025 : nous nous situons ici dans la 5^ème année (décompte depuis le franchissement du seuil de 250 salariés), l’entreprise est en droit de continuer d’appliquer la déduction forfaitaire à raison de 0,50 € par heure ;
Régime de l’année 2026: depuis le 1^er janvier 2026, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale.

Cas numéro 3 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés puis 250 salariés

Exemple concret

Le BOSS propose la situation suivante :

Seuil 1 : 20 salariés

L’entreprise qui a franchi le seuil de 20 salariés au 1^er janvier 2021 (données 2020), peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

Le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

Régime de l’année 2021 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2022 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2023 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2024 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2025 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2026 : depuis le 1^er janvier 2026, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure.

Seuil 2 : 250 salariés

Si la même entreprise franchit le seuil de 250 salariés au 1^er janvier 2023 (données 2022) et maintient son effectif à au moins 250 salariés, elle pourra bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Extrait publication BOSS, version en vigueur à compter du 1^er novembre 2022 :

Exemple :

L’entreprise qui a franchi le seuil de 20 salariés au 1er janvier 2021 (données 2020), peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

Si l’entreprise franchit le seuil de 250 salariés au 1er janvier 2023 (données 2022) et maintient son effectif à au moins 250 salariés, elle pourra bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

Régime de l’année 2021 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés): déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure ;
Régime de l’année 2022 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés) : déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure;
Régime de l’année 2023 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés) : déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure (1^ère année décompte loi PACTE (seuil 250 salariés)) ;
Régime de l’année 2024 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés): déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure (2^ème année décompte loi PACTE (seuil 250 salariés)) ;
Régime de l’année 2025 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés) : déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure (3^ème année décompte loi PACTE (seuil 250 salariés)) ;
Régime de l’année 2026 : 4^ème année d’application de la loi PACTE (seuil 250 salariés) : l’entreprise est en droit d’appliquer une déduction forfaitaire patronale à raison de 0,50 €/heure;
Régime de l’année 2027 : 5^ème année d’application de la loi PACTE (seuil 250 salariés) : l’entreprise est en droit d’appliquer une déduction forfaitaire patronale à raison de 0,50 €/heure;
Régime de l’année 2028 : depuis le 1^er janvier 2028, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale.

Cas numéro 4 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés puis franchissement à la baisse

Exemple concret

Nous avons imaginé le contexte suivant :

Franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1^er janvier 2023 (effectif déterminé au regard des données 2022) ;
Si l’entreprise a un effectif constant, de 20 salariés et plus, elle est en droit de bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Mais l’entreprise franchit « à la baisse » le seuil de 20 salariés le 1^er janvier 2025 (effectif déterminé au regard des données 2024), puis atteint le seuil de 20 salariés le 1^er janvier 2026 (effectif déterminé au regard des données 2025).

Selon le contexte que nous imaginons, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires s’applique comme suit :

Régime de l’année 2023 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2024 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2025 : compte tenu du franchissement à la baisse, l’entreprise applique la déduction forfaitaire à raison de 1,50€/heure supplémentaire ;
Régime de l’année 2026 : le décompte « 5 années consécutives » reprend compte tenu de l’atteinte du seuil de 20 salaries le 1^er janvier 2026 (effectif déterminé au regard des données 2025), nous sommes donc en 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2027 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2028 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2029 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2030 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
Régime de l’année 2031 : depuis le 1^er janvier 2031, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure.

Références

Mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022, rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »