Comment chiffrer la déduction forfaitaire TEPA en appliquant la loi PACTE en 2023 ?
La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés de la déduction forfaitaire, pour des entreprises ayant compté moins de 20 salariés et bénéficiant de la loi PACTE.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
2 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Exemple chiffré 1
Contexte proposé
- Entreprise compte un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2022, il était de 15 salariés au 31 décembre 2021 ;
- L’entreprise est en mesure de bénéficier du dispositif de la loi PACTE, le seuil de 20 salariés ayant été atteint ou franchi le 31 décembre 2022 (application du dispositif « gel pendant 5 années consécutives ») ;
- L’entreprise pourra bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA jusqu’au 31 décembre 2027 (2023, 2024,2025, 2026 et 2027) ;
- Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).
Notre outil
Exemple chiffré 2
Contexte proposé
- Entreprise compte un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2022, il était de 40 salariés au 31 décembre 2021 (atteinte ou franchissement seuil) ;
- L’entreprise est en mesure de bénéficier du dispositif de la loi PACTE (application du dispositif « gel pendant 5 années consécutives ») ;
- L’entreprise pourra bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA jusqu’au 31 décembre 2026 (2022, 2023,2024, 2025 et 2026) ;
- Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).
Notre outil
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