La présente fiche pratique vous présente plusieurs exemples chiffrés de la déduction forfaitaire, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2022.
Sommaire
- Rappel du principe de chiffrage
- Exemple chiffré 1
- Contexte proposé
- Valeur déduction forfaitaire patronale
- Exemple chiffré 2
- Contexte proposé
- Valeur déduction forfaitaire patronale
- Exemple chiffré 3
- Contexte proposé
- Valeur déduction forfaitaire patronale
- Exemple chiffré 4
- Contexte proposé
- Valeur déduction forfaitaire patronale
- Exemple chiffré 5
- Contexte proposé
- Valeur déduction forfaitaire patronale
- Exemple chiffré 6
- Contexte proposé
- Valeur déduction forfaitaire patronale
- Exemple chiffré 7
- Contexte proposé
- Valeur déduction forfaitaire patronale
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Rappel du principe de chiffrage
La déduction forfaitaire patronale est de :
- 1,50 €/ heure supplémentaire ;
- 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :
1.4 Montant de la déduction forfaitaire
Le décret n°20121074 du 21 septembre 2012 précise que le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
La déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012
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Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
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