Aide au paiement « Covid » : les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021

Paie Cotisations sociales
Fiche pratique

La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet 2021, instaure un nouveau régime de l’aide au paiement des cotisations. Notre fiche pratique vous détaille les dispositions de l’article 25 de la loi, consacré au dispositif.

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​Principe général

Afin de permettre aux entreprises de reprendre leur activité, la loi de finances rectificative pour 2021 instaure une aide au paiement des cotisations et contributions sociales :

  • Visant les employeurs de moins de 250 salariés ;
  • Exerçant leur activité au sein des secteurs S1 et S1 bis.

Rappelons que :

  1. Le secteur S1 vise les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel :
  2. Le secteur S1 bis vise les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (ce que nous appelons régulièrement, les activités « connexes »).

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Outil de gestion RH et de la paie

Exonération Covid en 2020

Présentation

Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.

Composition de ce pack

20 Textes officiels
23 Fiches pratiques
5 Outils de calcul
2 Questions fréquentes PDF
1 Guide utilisateur PDF

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