Quel traitement fiscal pour les heures supplémentaires réalisées pendant la période « urgence sanitaire » en 2020 ?
Un régime particulier s’applique aux heures supplémentaires accomplies durant la période « d’état d’urgence sanitaire » qui a pris fin le 10/07/2020 (à l’exception de 2 départements). Voici 2 exemples chiffrés à ce sujet.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
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Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Exemple 1
Présentation du contexte
- Un salarié réalise des heures supplémentaires uniquement durant la période d’urgence sanitaire ;
- La valeur brute de ces heures supplémentaires est supposée être de 7.000 € ;
- La totalité de ces heures supplémentaires bénéficient d’une exonération fiscale en 2020.
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Exemple 2
Présentation du contexte
- Un salarié réalise des heures supplémentaires uniquement durant la période d’urgence sanitaire ;
- La valeur brute de ces heures supplémentaires est supposée être de 9.000 € ;
- La défiscalisation des heures supplémentaires est limitée à une valeur de 8.037 €, seront soumises à l’impôt sur le revenu 963 € d’heures supplémentaires.
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