25 nov. 2022
Prime conventionnelle liée à une condition de présence : la Cour de cassation précise
C’est un souci que connaissent les gestionnaires de paie : comment interpréter la condition de présence fixée conventionnellement pour savoir si le salarié ouvre droit au paiement d’une prime ? La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet.
