Questions/réponses sur le prélèvement à la source et les obligations déclaratives des employeurs

Questions

Réponses

Quels informations concernant mon salarié ?

Outre les informations concernant le PAS (taux, assiette et taux), la déclaration doit contenir pour chaque bénéficiaire de revenu :

• Ses noms de famille, nom d'usage et prénoms ;
• Son sexe ;
• Ses date et lieu de naissance ;
• Son n° de SS ou numéro d’attente ;
• La dernière adresse connue de son domicile.

Quelles sont les autres infos à déclarer?

Sont à confirmer :

• Date versement des revenus ;
• Net imposable ;
• Taux PAS appliqué ;
• Montant du PAS arrondi
• Identifiant taux PAS transmis par CRM.

Article 39C annexe III CGI

Sous quelle forme s’effectue la déclaration ?

La déclaration prend la forme :

1. Soit d’une DSN (article R. 133-13 III code de la sécurité sociale) ;
2. Soit d’une déclaration PASRAU (Prélèvement A la Source sur les Revenus Autres).

Sous quelle fréquence s’effectue la déclaration ?

Par principe, la transmission de la déclaration est effectuée le mois suivant la mise à disposition ou le versement des revenus, quelle que soit la période au titre de laquelle les revenus ont été acquis.

Aucun revenu n’a été versé, je suis dispensé de déclaration ?

Non

L’obligation de dépôt mensuel s'applique y compris lorsque aucun revenu n'a été versé au titre de la période de référence.

Quel est le destinataire de la déclaration ?

• Service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source ;
• Si la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, la déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.

Le délai pour réaliser la déclaration expire un jour férié, que se passe-t-il alors ?

Si le délai imparti pour souscrire la DSN ou la déclaration PASRAU expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. 

Article 39 D annexe III CGI

Que transmet l’administration fiscale en retour ?

A réception de la déclaration, l'administration fiscale adresse un certificat de conformité à l'émetteur de la déclaration qui atteste du dépôt de la déclaration.

Le certificat de conformité délivre totalement l’employeur ?

Non 

La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la DSN ou la déclaration PASRAU du ou des mois suivants.