Quelles sont les principales obligations de l’employeur avec le prélèvement à la source ?

L’employeur agit comme collecteur d’impôt pour le compte de la DGFIP.Ses obligations sont : Appliquer le taux de prélèvement transmis par l’administration (via la DSN), Prélever l’impôt sur le revenu sur chaque paie, Reverser les montants à la DGFIP dans les délais, Déclarer les montants dans la DSN mensuelle, Et informer le salarié via le bulletin de paie.

Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

Tout manquement (erreur de taux, retard de versement, omission de déclaration, etc.) peut entraîner : Des amendes administratives (jusqu’à 10 % du montant non reversé), Des majorations de retard (0,2 % par mois de retard), Et des pénalités spécifiques en cas d’erreur répétée ou de transmission de données erronées. L’employeur reste seul responsable du bon prélèvement et du reversement.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’erreur sur le taux de prélèvement ?

Si l’erreur provient de la DGFIP → aucune sanction pour l’employeur. Si elle résulte d’une mauvaise application du taux par l’employeur, celui-ci peut être sanctionné jusqu’à 10 % des sommes non prélevées. En cas de non-utilisation du taux transmis (taux personnalisé, neutre, ou individualisé), une amende de 500 € par salarié peut s’appliquer.

Comment l’employeur doit-il déclarer et reverser le PAS ?

Le prélèvement à la source est déclaré et reversé : Chaque mois, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ; À la DGFIP, au plus tard le 15 du mois suivant (ou le 5 pour les très grandes entreprises) ; Le reversement s’effectue par virement SEPA automatique depuis le compte de l’entreprise. Tout retard de versement entraîne des pénalités automatiques.

Quels contrôles peuvent être opérés par l’administration fiscale ?

La DGFIP peut contrôler la conformité du prélèvement via : Les données DSN, Les bulletins de paie, Et les relevés bancaires (vérification des reversements). Elle peut exiger des justificatifs ou procéder à une vérification sur place.L’entreprise doit conserver les données relatives au PAS pendant 3 ans.

Quelles bonnes pratiques pour éviter les sanctions liées au prélèvement à la source ?

Vérifier chaque mois la cohérence entre le taux reçu et le montant prélevé ; Automatiser le processus via un logiciel de paie à jour ; Mettre en place un contrôle interne entre service paie et comptabilité ; Former les gestionnaires de paie aux mises à jour légales DGFIP/URSSAF ; Anticiper les anomalies DSN pour corriger avant la clôture mensuelle.

Prélèvement à la source : les nouvelles obligations et sanctions pour les employeurs en 2025

Q: Quelles sont les principales obligations de l’employeur avec le prélèvement à la source ?

L&rsquo;employeur agit comme collecteur d&rsquo;imp&ocirc;t pour le compte de la DGFIP.Ses obligations sont : Appliquer le taux de pr&eacute;l&egrave;vement transmis par l&rsquo;administration (via la DSN), Pr&eacute;lever l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu sur chaque paie, Reverser les montants &agrave; la DGFIP dans les d&eacute;lais, D&eacute;clarer les montants dans la DSN mensuelle, Et informer le salari&eacute; via le bulletin de paie.

Q: Quelles sont les sanctions prévues en cas d’erreur sur le taux de prélèvement ?

Si l&rsquo;erreur provient de la DGFIP &rarr; aucune sanction pour l&rsquo;employeur. Si elle r&eacute;sulte d&rsquo;une mauvaise application du taux par l&rsquo;employeur, celui-ci peut &ecirc;tre sanctionn&eacute; jusqu&rsquo;&agrave; 10 % des sommes non pr&eacute;lev&eacute;es. En cas de non-utilisation du taux transmis (taux personnalis&eacute;, neutre, ou individualis&eacute;), une amende de 500 &euro; par salari&eacute; peut s&rsquo;appliquer.

Q: Comment l’employeur doit-il déclarer et reverser le PAS ?

Le pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; la source est d&eacute;clar&eacute; et revers&eacute; : Chaque mois, via la DSN (D&eacute;claration Sociale Nominative) ; &Agrave; la DGFIP, au plus tard le 15 du mois suivant (ou le 5 pour les tr&egrave;s grandes entreprises) ; Le reversement s&rsquo;effectue par virement SEPA automatique depuis le compte de l&rsquo;entreprise. Tout retard de versement entra&icirc;ne des p&eacute;nalit&eacute;s automatiques.

Q: Quels contrôles peuvent être opérés par l’administration fiscale ?

La DGFIP peut contr&ocirc;ler la conformit&eacute; du pr&eacute;l&egrave;vement via : Les donn&eacute;es DSN, Les bulletins de paie, Et les relev&eacute;s bancaires (v&eacute;rification des reversements). Elle peut exiger des justificatifs ou proc&eacute;der &agrave; une v&eacute;rification sur place.L&rsquo;entreprise doit conserver les donn&eacute;es relatives au PAS pendant 3 ans.

Q: Quelles bonnes pratiques pour éviter les sanctions liées au prélèvement à la source ?

V&eacute;rifier chaque mois la coh&eacute;rence entre le taux re&ccedil;u et le montant pr&eacute;lev&eacute; ; Automatiser le processus via un logiciel de paie &agrave; jour ; Mettre en place un contr&ocirc;le interne entre service paie et comptabilit&eacute; ; Former les gestionnaires de paie aux mises &agrave; jour l&eacute;gales DGFIP/URSSAF ; Anticiper les anomalies DSN pour corriger avant la cl&ocirc;ture mensuelle.

Maîtrisez les 5 nouvelles obligations de l'employeur en matière de prélèvement à la source, ainsi que les sanctions associées en cas de non-respect

Dossier synthèse

Paie Traitement de la paie

Rédigé par

Pierre-Jean FABAS

Publié le 07 janvier 2025

Mis à jour le 28 octobre 2025

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif, porté par les entreprises, impose aux employeurs le respect de nouvelles obligations.

Ce dossier "prêt-à-l'emploi" présente de manière détaillée les 5 nouvelles obligations auxquelles vous devrez vous conformer avec, pour chaque obligation :

une présentation du dispostif ;
un rappel de la loi ;
une explication de son fonctionnement pour faciliter votre mise en application.

En relation avec ces obligations, retrouvez également la liste exhaustive des sanctions auxquelles vous pouvez vous exposer en cas de non-respect : quelles sont les infractions, quelles amendes encourues, quelles majorations en cas de manquement, etc... afin de parfaitement maîtriser les différents enjeux et impacts.

Conçu pour les employeurs, ainsi que les gestionnaires de paie, responsables paie, comptables ou encore services RH agissant en leurs noms, ce dossier complet vise à :

Présenter les 5 nouvelles obligations liées à l’entrée en vigueur du PAS (Prélèvement À la Source) ;
Identifier les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations (amendes, majorations,...) ;
Sécuriser les nouvelles pratiques.

LE LIVRET D'INFORMATIONS A DESTINATION DES SALARIÉ(E)S INCLUT DANS CE PACK

Votre pack "Prélèvement à la source : obligations et sanctions pour les employeurs" inclut la version numérique du livret d'informations à destination des salariés. Ce livret répond aux 12 questions essentielles que vos salariés SE posent et VOUS posent suite à la mise en place du prélèvement à la source.

Si vos salariés se demandent ce qu'est le prélèvement à la source, s'ils sont soucieux de voir leur « salaire net » baisser, s'ils sont méfiants de communiquer à leur employeur des informations sur leur situation fiscale, s'ils sont perdus dans les modalités pratiques de mise en place du PAS ou encore inquiets des risques de redressement… ce livret est fait pour eux !

A noter : Vous pouvez recevoir les livrets en version papier (par lot de 10 livrets) sur cette page.

Egalement dans ce pack : Les fiches mémo

Des fiches synthétiques sur un sujet, prêtes à l'impression et idéales pour retrouver facilement une information !