Comment gérer fiscalement les heures supplémentaires réalisées pendant et hors période « urgence sanitaire » en 2020 ?
L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10/07/2020 (à l’exception de 2 départements). Des conséquences importantes s’appliquent à la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. 2 exemples chiffrés vous éclairent.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
2 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Exemple 1
Présentation du contexte
- Un salarié réalise des heures supplémentaires « hors » période d’urgence sanitaire et durant la période d’urgence sanitaire ;
- Durant les périodes « hors » urgence sanitaire, les heures supplémentaires ont une valeur annuelle brut de 8.000 €;
- Durant la période d’urgence sanitaire, les heures supplémentaires ont une valeur annuelle brut de 1.000 €;
- La défiscalisation des heures supplémentaires est limitée à une valeur annuelle de 6.358 €, dont une limite fixée à 5.358 € pour la période « hors » urgence sanitaire ;
- Seront soumises à l’impôt sur le revenu : 2.642 € d’heures supplémentaires.
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Exemple 2
Présentation du contexte
- Un salarié réalise des heures supplémentaires « hors » période d’urgence sanitaire et durant la période d’urgence sanitaire ;
- Durant les périodes « hors » urgence sanitaire, les heures supplémentaires ont une valeur annuelle brut de 7.000 €;
- Durant la période d’urgence sanitaire, les heures supplémentaires ont une valeur annuelle brut de 500 €;
- La défiscalisation des heures supplémentaires est limitée à une valeur annuelle de 5.858 €, dont une limite fixée à 5.358 € pour la période « hors » urgence sanitaire ;
- Seront soumises à l’impôt sur le revenu : 1.642 € d’heures supplémentaires
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