Principes généraux
L’article L. 1234-9 du Code du travail impose une ancienneté minimale de huit mois ininterrompus chez le même employeur pour qu’un salarié ait droit à l’indemnité légale de licenciement. Cette condition d’accès s’apprécie au jour de la notification du licenciement.
Extrait de l’Article L1234-9 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. […] »
En revanche, pour déterminer le montant de l’indemnité, l’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du préavis.
Cela signifie que l’on prend en compte la durée du préavis, même si le salarié est dispensé de l’exécuter. Dans ce cas, l’employeur doit tout