Savez-vous que la garantie AGS est plafonnée ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Quelques rappels concernant la garantie AGS
Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective, sont notamment concernées les créances suivantes :
- Les rémunérations dues aux salariés et apprentis ;
- Les indemnités compensatrices de préavis ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités de licenciement ;
- Ainsi que les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion au CSP.
Une garantie plafonnée
Les sommes garanties par l’AGS se font dans les limites d’un plafond, qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au sein de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Actuellement, en 2018, ce plafond est déterminé comme suit :
| Ancienneté contrat de travail avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective | Plafond garantie AGS |
| Moins de 6 mois |
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| 6 mois et plus, et moins de 2 ans |
|
| 2 ans et plus |
|
Article L3253-17
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
NOTA :
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
Article D3253-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Extrait du site AGS, en date du 26 mars 2018 :
Les plafonds de la garantie AGS
Les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS.
Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.
En 2018, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 79 464 euros.