Connaissez-vous le contrat à temps partiel qui peut générer des heures supplémentaires ?

Notre fiche pratique

Rappelons qu’une fiche pratique est proposée sur notre site, vous pourrez y retrouver d’autres informations sur cette forme, pour le moins particulière, du contrat à temps partiel pouvant être conclu en entreprise. 

Principes généraux

C’est à l’article L 3123-2 que nous retrouvons la définition du contrat temps partiel en raison « des besoins de la vie personnelle », forme particulière du contrat à temps partiel qui était auparavant (avant la loi travail) prévu en raison « des besoins de la vie familiale ».

Article L3123-2

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.

L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

Définition 

L’article L 3123-2 donne la définition du contrat temps partiel familial que nous pouvons résumer ainsi :

1. Le salarié est absent de l’entreprise pendant 1 ou plusieurs semaines par an ;
2. Chaque période « d’absence » de l’entreprise doit être au minimum d’une semaine ;
3. Lorsqu’il est présent dans l’entreprise, le salarié est considéré comme salarié à temps plein;
4. Il peut donc bénéficier du paiement d’heures supplémentaires pendant ses périodes de présence.

La mise en place 

Il n’est pas nécessaire de conclure d’accord collectif, il peut être organisé dans un cadre contractuel uniquement.

Un avenant au contrat de travail est nécessaire, qui précisera alors les périodes non travaillées.

Ce temps partiel ne peut être mis en place qu’à la demande du salarié.

L’employeur pouvant refuser mais en justifiant que cela est lié à des difficultés d’organisation au sein de la société, liées au passage à temps partiel.

Rémunération du salarié

Rémunération : lissage ou réelle  

C’est l’avenant au contrat de travail qui doit prévoir le mode de paiement qui sera fixé.

Supposons un salarié qui signe avec son employeur un contrat partiel familial.

Ce contrat prévoit que le salarié ne sera pas présent dans l’entreprise pendant 12 semaines réparties sur plusieurs mois comme suit :

Sur les 52 semaines que compte une année, nous aurons donc : 

• 12 semaines d’absence de l’entreprise ;
• 40 semaines d’activité ou périodes de congés payés.

Rémunération au réel

Le salarié va alors percevoir tous les mois une rémunération fixée selon les heures réellement travaillées.

Rémunération lissée (solution qui peut sembler plus favorable)  

La rémunération versée tous les mois (y compris ceux pendant lesquels le salarié n’est pas présent dans l’entreprise) sera identique et correspondra en nombre d’heures à :

• (40 semaines * 35 heures) / 12 mois = 116.67 h