Résumé des épisodes précédents
Avant de présenter en détails le régime en vigueur en 2021, il convient de faire un rappel sur les dispositions antérieures concernant la cotisation assurance décès cadre comme suit :
Convention AGIRC du 14 mars 1947
L’article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose à l’article 7 §1er que :
- Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l'annexe IV à cette Convention ;
- Une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale.
Cette contribution :
- Qui doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l'INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) pour les