Absence de déclaration du PAS en cas de présence d'avantage en nature en 2021

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Présentation du contexte 

• Un employeur verse une rémunération dont le montant imposable est de 500 € par mois à un salarié ;
• Ce dernier bénéficie par ailleurs de la part de ce même employeur d'avantages en nature dont le montant imposable est de 5 000 € ;
• Le taux personnalisé de PAS (Prélèvement A la Source est supposé être fixé à 10%. 

Valeur du PAS

En fonction du contexte proposé et du taux de PAS personnalisé du salarié (10%), nous rencontrons alors la situation suivante :

• Valeur PAS sur rémunération (hors avantage en nature) : 10%* 500 € (valeur net imposable rémunération) = 50 € ;
• Valeur du PAS sur avantage en nature : 10%* 5.000 € (valeur net imposable avantage en nature) = 500 € ;
• Soit un montant global du PAS de 550 €.

Application du régime dérogatoire

Rappel du principe 

Selon la présente publication de net-entreprises, actualisée le 12 mars 2021 :

1. Dans l'hypothèse où un salarié bénéficierait d'avantages en nature ;
2. Pour lesquels le montant de PAS calculé serait supérieur au versement financier dont bénéficierait par ailleurs le salarié ;
3. Il est admis que le collecteur ne prélève pas de PAS. 

Application au contexte proposé 

Selon le contexte proposé, nous rencontrons la situation suivante :

1. Le montant global de PAS soit 550 € (50 € au titre de la rémunération hors avantage en nature+ 500 € au titre de l’avantage en nature) ;
2. Etant supérieur au versement financier dont bénéficie le salarié (500 €) ;
3. Il est admis qu’aucun PAS ne soit calculé et déclaré ;
4. Tant sur la rémunération salariale que sur les avantages en nature.  

Modalités déclaratives

En conséquence, les modalités déclaratives suivantes s’appliquent au titre du bloc « S21.G00.50 versement individu ». 

Extrait publication net-entreprises, mise à jour du 12 mars 2021 :

Dans l'hypothèse où un salarié bénéficierait d'avantages en nature pour lesquels le montant de PAS calculé serait supérieur au versement financier dont bénéficierait par ailleurs le salarié, il est admis que le collecteur ne prélève pas de PAS. 

Exemple?: si un employeur verse une rémunération dont le montant imposable est de 500 € par mois à un salarié qui bénéficierait par ailleurs de la part de ce même employeur d'avantages en nature dont le montant imposable est de 5 000 €, il conviendra de renseigner le bloc 50 «?Versement?» de la façon suivante?(par hypothèse, le taux de PAS personnalisé du salarié est de 10%) : 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	5500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 – Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	16445618
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	Non renseigné (sauf si le versement financier est en partie non imposable)
S21.G00.50.012	Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)	Non renseigné
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	5500.00

Dans l'exemple évoqué ci-dessus, le montant de PAS dû sur rémunération est de 50 € (500*10%) et le montant de PAS dû sur les avantages en nature est de 500 € (5 000*10%) soit un montant global de PAS de 550 €. Le montant global de PAS (550 €) étant supérieur au versement financier dont bénéficie le salarié (500 €), il est admis qu’aucun PAS ne soit doit être calculé et déclaré tant sur la rémunération salariale que sur les avantages en nature. 

N.B.?: à compter de la version DSN P20V01, le montant du PAS n’est plus à déduire du montant net versé. Pour plus détails sur le montant net versé, veuillez vous référer à la fiche consigne 933. 

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1940 Date de création : 17/07/2018 03:25 PM Date de modification : 12/03/2021 04:38 PM