Comment modifier le taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation personnelle ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Durant l’année fiscale, la situation d’un contribuable peut évoluer : mariage, PACS, naissance d’un enfant, divorce, etc. Dans ces cas l’administration fiscale leur permet de modifier le taux de prélèvement à la source, mais comment faire?

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​Les situations visées

Permettent une modification du taux par l’administration fiscale, les changements suivants :

  1. Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  2. Le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;
  3. Le divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI * (les époux faisant alors l’objet d’impositions distinctes) ;
  4. L’augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur.

* Article 6 du CGI

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

- Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

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Dossier Thématique

Maîtrisez les 5 taux PAS

Présentation

Une gestion sécurisée du prélèvement à la source ne peut être effectuée que sous réserve de bien maîtriser les 5 taux envisageables par ce nouveau dispositif. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir sur les taux PAS.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
1 Fiche MÉMO PDF

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