​Les situations visées

Permettent une modification du taux par l’administration fiscale, les changements suivants :

1. Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2. Le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;
3. Le divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI * (les époux faisant alors l’objet d’impositions distinctes) ;
4. L’augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur.