Les situations visées

Permettent une modification du taux par l’administration fiscale, les changements suivants :

1. Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2. Le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;
3. Le divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI * (les époux faisant alors l’objet d’impositions distinctes) ;
4. L’augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur.

* Article 6 du CGI

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

- Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.