Procédure de mise à la retraite : éviter la requalification
L'enjeu du respect de la procédure en cas de mise à la retraite pour l'entreprise est double : respecter le droit au libre choix du salarié senior tout en sécurisant la fin de son contrat. Selon que le salarié a moins ou plus de 70 ans, la procédure bascule d'un régime de consultation annuelle obligatoire à un pouvoir de décision unilatérale. Tout manquement à ces étapes procédurales (qu’il s’agisse des délais d’interrogation ou des modes de notification) expose l'employeur à une requalification de la rupture en licenciement, avec des conséquences financières lourdes.
Mise à la retraite avant 70 ans
Condition d’âge et ouverture du droit à pension
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.