Le régime de la taxation des contrats « CDD courts » en 2019

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

Alors qu’actuellement les partenaires sociaux sont en pleine négociation, notamment sur l’éventuel dispositif « bonus-malus » des contrats courts, la présente fiche pratique vous rappelle le régime actuel des contrats CDD de courte durée.

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​Le nouveau régime en vigueur depuis le 1er octobre 2017

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est publiée au JO du 16 juin 2013, après saisine du Conseil constitutionnel.

Précisons que, outre les dispositions comprises dans la loi, la taxation des contrats CDD de courte durée est confirmée par l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011.

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES 

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013  

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Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

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