Compte professionnel de prévention (C2P) : Questions-Réponses

RISQUES PROFESSIONNELS
Fiche pratique

Les réponses aux principales questions de l'employeur sur le compte pénibilité : Qui sont les salariés concernés par le compte C2P ? Qui contrôle ? Le salarié peut-il contester ? Quelles sanctions pour l’employeur ?

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​Qui sont les salariés concernés par le compte C2P ?

Les salariés du secteur privé et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention.

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont également concernés.

Les salariés en CDD ou en intérim sont concernés par le dispositif lorsqu’ils interviennent dans des postes de travail exposés à des facteurs de pénibilité, dans le cadre de contrats de travail égaux ou supérieurs à un mois.  

Les salariés à temps partiel acquièrent des points sur leur C2P dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, aucune proratisation des seuils d’exposition au regard de leur temps de travail n’étant prévue.  

Les salariés qui sont affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité et figurant sur une liste établie par décret n’acquièrent pas de droits au titre du compte pénibilité.

Article L 4162-1 du Code du Travail.  

Le compte personnel de pénibilité ne s’applique pas aux travailleurs handicapés en ESAT car ils ne sont pas titulaires de contrats de travail.  

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Dossier Thématique

La pénibilité et le compte C2P

Présentation

La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

Composition de ce pack

5 Fiches pratiques
3 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA

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La pénibilité et le compte C2P

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