Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail ?
Il s’agit des entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire :
- les entreprises de 50 salariés et plus,
- les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
L’employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail.
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Egalité professionnelle
Présentation
Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...
Composition de ce pack
- 3 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA
- 2 Dossiers PDF
- 3 Fiches pratiques