Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette négociation doit aborder différents thèmes dont l'embauche, la formation, la promotion, etc...
Sommaire
- Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ?
- Quelle est la périodicité de la négociation?
- Avec qui négocier l’accord d’entreprise ?
- Sur quels thèmes doit porter l’accord ?
- Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord ?
- Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de négociation ?
- L’accord doit-il obligatoirement contenir un préambule ?
- L’accord doit-il prévoir des modalités de suivi ?
- Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?
- Qu’est-ce que le rescrit social et quel est son intérêt ?
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Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ?
Il s’agit des entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire :
- les entreprises de 50 salariés et plus,
- les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
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L’employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport sur la situation économique (entreprises de moins de 300 salariés) ou dans le rapport de situation comparée remis au comité d’entreprise (entreprises de 300 salariés et plus), complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
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Article L 2242-1 du Code du Travail
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Egalité professionnelle
Présentation
Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...
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