Comment remplir l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette négociation doit aborder différents thèmes dont l'embauche, la formation, la promotion, etc...

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​Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ?

Il s’agit des entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire :

  • les entreprises de 50 salariés et plus,
  • les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un délégué du personnel (ou membre du CSE) désigné comme délégué syndical.

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L’employeur doit engager une négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport sur la situation économique (entreprises de moins de 300 salariés) ou dans le rapport de situation comparée remis au comité d’entreprise (entreprises de 300 salariés et plus), complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.

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Dossier Thématique

Egalité professionnelle

Présentation

Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
3 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA

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Egalité professionnelle

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