Comment remplir l’obligation de négociation annuelle obligatoire ?

RH IRP (Instances Représentatives du Personnel)
Fiche pratique

Les entreprises de 50 salariés et plus, ou celle ayant un délégué du personnel sont dans l'obligation d'organiser une négociation annuelle. Celle-ci doit porter sur différents thèmes dont la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle,...

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​Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?

Il s’agit des entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, donc des entreprises :

  • de 50 salariés et plus,
  • de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.

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​Sur quels thèmes doit porter la NAO ?

Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ont été regroupées en 3 grands thèmes :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises de 300 salariés et plus uniquement).

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Dossier synthèse

Négociation annuelle obligatoire

Présentation

Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA

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Négociation annuelle obligatoire

Les engagements LégiSocial