Les entreprises de 50 salariés et plus, ou celle ayant un délégué du personnel sont dans l'obligation d'organiser une négociation annuelle. Celle-ci doit porter sur différents thèmes dont la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle,...
Sommaire
- Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?
- Sur quels thèmes doit porter la NAO ?
- Quelle est la périodicité de la NAO ?
- Comment se déroule la NAO ?
- Quelles sont les informations que l’employeur doit remettre à la délégation syndicale ?
- De qui est composé la délégation syndicale ?
- Quels sont les moyens mis à disposition de la délégation syndicale pour la NAO ?
- Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord ?
- Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de négociation ?
- Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?
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Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?
Il s’agit des entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, donc des entreprises :
- de 50 salariés et plus,
- de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
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Sur quels thèmes doit porter la NAO ?
Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ont été regroupées en 3 grands thèmes :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
- La gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises de 300 salariés et plus uniquement).



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Dossier synthèse
Négociation annuelle obligatoire
Présentation
Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.
Composition de ce pack
2 Fiches pratiques
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA
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Négociation annuelle obligatoire
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