Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?
Il s’agit des entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, donc des entreprises :
- de 50 salariés et plus,
- de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
Sur quels thèmes doit porter la NAO ?
Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ont été regroupées en 3 grands thèmes :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
- La gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises de 300 salariés et plus uniquement).
Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "Négociation annuelle obligatoire". Il vous reste 94% à lire.
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Négociation annuelle obligatoire
Présentation
Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.
Composition de ce pack
- 2 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA
- 1 Dossier PDF