Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?
Il s’agit des entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, donc des entreprises :
- de 50 salariés et plus,
- de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
-
- Comment remplir l'obligation de négociation annuelle obligatoire ? 📖
- Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire ?
- Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
- Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire
- Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
- Notification de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire aux organisations syndicales représentatives
- Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud'hommes
- Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
- 10 recommandations pour négocier un accord sur l'égalité professionnelle et la QVCT
Comment remplir l'obligation de négociation annuelle obligatoire ?
Les entreprises de 50 salariés et plus, ou celles ayant un délégué syndical sont dans l'obligation d'organiser une négociation annuelle. Celle-ci doit porter sur différents thèmes dont la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle,...
Rédigé par Béatrice Renard
Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
14 min de lecture
En bref - Résumé IA
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