Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.
Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont donc fusionner en cette instance unique. La fusion concerne également la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
En attendant la mise en place du CSE dans l’entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours.
La présente fiche vous détaille les dispositions applicables aux mandats en cours, avant la mise en place du nouveau CSE.
Le CE dispose de deux budgets : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.
A quoi sert le budget de fonctionnement du CE ?
Le budget de fonctionnement permet au CE de gérer ses dépenses de fonctionnement et d’exercer ses attributions économiques :
- Achat de fournitures de bureau ;
- Frais d’abonnement et de communications téléphoniques ;
- Frais d’abonnement internet ;
- Timbres postaux ;
- Frais d’abonnement à des revues juridiques ;
- Rémunération d’un avocat, d’un juriste, d’un expert ;
- Frais de formation économique des membres du CE ;
- Salaires et charges liés à l’emploi d’un salarié administratif ;
- Etc…
A noter : La loi Travail du 08/08/16 permet désormais au CE d’utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer la formation des DP et des DS de l’entreprise. Pour cela une délibération doit être prise (décision prise à la majorité des membres présents et votants).
A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles du CE ?
Ce budget sert à financer les activités sociales et culturelles dont bénéficient les salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille. L’article R 2323-20 du Code du Travail en dresse une liste :
- Les institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites et sociétés de secours mutuels…) ;
- Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances…) ;
- Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
- Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (centres d'apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèques, cercles d'études, cours de culture générale…) ;
- Les services sociaux chargés :
De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ;
- Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Le CE peut également financer sur ce budget des actions de communication du CE (clés USB au nom du CE par exemple), bons d’achat, chèques vacances, sorties et voyages des salariés, cadeaux de fin d’année, etc…
Attention : Ces deux budgets sont distincts et ne doivent pas être mélangés. Si en fin d’année, il reste un reliquat sur le budget de fonctionnement, celui-ci ne peut pas être affecté aux activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement ne peut pas non plus être utilisé pour les syndicats (cass. soc., 27/03/12, n° 11-10.825).
Quel est le montant du budget de fonctionnement du CE ?
L’employeur doit verser obligatoirement, chaque année, au CE au minimum 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s’il fait déjà bénéficier le CE, en matériel ou personnel, d’une somme équivalente (Lien article L 2325-43 du Code du Travail).
A noter : L’employeur qui déclare à un inspecteur du travail avoir versé la subvention de fonctionnement au CE, alors qu’en réalité il n’a pas régularisé la situation, encourt une condamnation au pénal pour obstacle aux fonctions de l’inspecteur du travail. L’enjeu est d’autant plus important que depuis le 1er juillet 2016, les sanctions en la matière sont plus lourdes (cass. crim., 15/03/16, n° 14-87.989).
ATTENTION : Dès que le CSE (comité social et économique), nouvelle instance unique représentative du personnel, sera mis en place dans l’entreprise, la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CSE sera de :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ;
- 0,22 € de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
Quel est le montant du budget des activités sociales et culturelles du CE ?
Ce budget n’est pas une obligation légale. Le code du travail ne fixe aucun montant mais trois minima sont à respecter (voir Lien articles L 2323-86 et R 2323-35 du Code du Travail).