BOETH
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Nouvel acronyme défini par les services de DSN-info, dans le cadre de la réforme de l’obligation d’emploi au 1er janvier 2020.
Sont concernées les personnes suivantes:
1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) (cette commission s’est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux Cotorep)
2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
4. Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
5. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
6. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
7. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

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Stagiaire avec gratification en janvier 2020, à hauteur obligation légale

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Lettre de demande du salarié pour bénéficier d’heures de recherche d’emploi

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Salarié non-cadre en arrêt maladie avec prévoyance couvrant au-delà de l’obligation légale employeur

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Salarié non-cadre en arrêt maladie avec prévoyance couvrant au-delà de l’obligation légale employeur en 2022

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Bulletin de paie commenté salarié non-cadre : arrêt maladie et prévoyance couvrant l’obligation employeur

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