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Une délivrance obligatoire ?
| Questions | Réponses |
| La délivrance du certificat de travail est-elle obligatoire, quel que soit le type de contrat, motif et mode de rupture ? | Oui Cette obligation s’applique quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, etc.) et quel que soit le motif ou mode de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de contrat CDD, etc.). |
| Existe-il un cas d’exception de délivrance du certificat de travail ? | Oui Lorsque l’employeur utilise les services du TESE, il est dispensé de la délivrance du certificat de travail lors de la rupture du contrat. Cette disposition est confirmée par l’article L 1273-5 du code du travail. |
| L’employeur peut-il être dispensé de délivrer le certificat de travail lorsque la durée de présence n’est de quelques heures ? | Non La Cour de cassation a rendu un arrêt en 1996, confirmant à cette occasion que la remise obligatoire du certificat de travail ne saurait connaitre d’exception. Dans cette affaire, étaient concernés des salariés du spectacle ayant travaillé « pour une représentation unique de leur production ». Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 mars 1996 |
| Le certificat de travail doit-il être délivré, y compris si le contrat de travail est réputé nul ? | Oui Un arrêt de la Cour de cassation est assez remarquable à ce sujet, les juges confirmant que l’employeur est dans l’obligation de délivrer le certificat de travail au salarié, nonobstant le fait que le contrat de travail était frappé de nullité (salarié de nationalité étrangère ne disposant ni de carte de séjour ou carte de travail). Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 26 janvier 1983 |
| En cas de décès du salarié, qui est en droit de demander le certificat de travail ? | Ce sont les ayants droit qui sont alors en capacité d’exiger la remise du certificat de travail. « Les obligations de délivrance des certificat de travail et bulletins de paie imposées à l'employeur par les articles L. 122-16 et L. 143-3 du Code du travail ont pour but de permettre au salarié de pouvoir justifier à tout moment de la durée du travail qu'il a accompli dans l'entreprise ainsi que des rémunérations qu'il a perçues à ce titre. Elles subsistent nécessairement, après le décès dudit salarié, au profit de ses ayants droit, afin de permettre à ceux-ci de rapporter la même preuve » Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 5 décembre 1989 |
| Qui délivre le certificat de travail si l’entreprise est mise en liquidation judiciaire ? | L’obligation pèse alors sur le liquidateur. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 24 janvier 1989 |
A quel moment le certificat de travail est-il délivré ?
| Questions | Réponses |
| A quel moment est délivré le certificat de travail ? | C’est le code du travail qui répond précisément à cette question, par article L 1234-19. La remise du certificat de travail doit se faire à « l’expiration du contrat de travail », soit au terme du préavis (si le salarié l’exécute ou si l’employeur l’en dispense). Article L1234-19 A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. |
| A quel moment remettre le certificat de travail en cas de prise d’acte ? | La prise d’acte ayant pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié le certificat de travail dès la prise d’acte. |