Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle en 2019

PAIE AIDE À L'EMBAUCHE
Fiche pratique

Au 1er janvier 2019, la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle est prolongée jusqu’au 31 mai 2019 (information du site FONPEPS).

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FONPEPS = FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle 

​Origine

Nouvelle aide octroyée aux employeurs appartenant au secteur du spectacle : « la prime à l’emploi pérenne ».

Cette aide sous forme de prime (parfois dénommée PEPSS Prime à l’Emploi Pérenne de Salariés du Spectacle) est définie par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016.

Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, JO du 18 décembre 2016 

​4 conditions cumulatives

La prime est accordée au titre de l’embauche, sous contrat CDI, d’un salarié précédemment bénéficiaire des allocations d’assurance chômage du régime des intermittents (annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage), sous réserve du respect de 4 conditions cumulatives suivantes : 

  1. L’entreprise appartient aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l'annexe VIII précitée ;
  2. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à 3 fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (soit inférieur à 3*1.820 heures*smic horaire, soit 54.763,80 € en 2019) ;
  3. L’entreprise n’a pas mis fin, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un contrat CDI poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat CDI a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le 1er salarié embauché en contrat CDI ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats CDD ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide
  4. La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 19 décembre 2016, et le 31 décembre 2018 (31 mai 2019 avec la prolongation confirmée par le site FONPEPS).

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Dossiers PDF
9 PDF à imprimer et remplir
1 Formulaire CERFA
17 Fiches pratiques

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