Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

SOCIAL CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

La prise d’acte est un mode de rupture, assez méconnu, dont seul le salarié peut avoir l’initiative. Quelles conséquences financières pour l’entreprise si les griefs invoqués sont fondés ?

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Rappels des principes de base

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.

Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes, par la cour d’appel ou par la Cour de cassation si l’affaire se poursuit jusque là.

Les conséquences sont importantes :

  1. Les griefs sont fondés : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, avec toutes les conséquences financières qui en découlent ;
  2. Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte produit les effets d’une démission.

C’est en quelque sorte une sorte de « pari sur l’avenir » que prend le salarié en rompant le contrat de travail par ce mode.

Contexte proposé

Supposons la situation suivante :

  • Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2005 ;
  • Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2019 ;
  • La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • L’entreprise compte 19 salariés ;
  • Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
  • Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).

Conséquence 1 : indemnité de licenciement

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable). 

 

Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP

Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.

Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).

Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale

Les valeurs minimales et maximales suivantes vous sont proposées, ainsi que le report de l’ancienneté (toutes ces manipulations vont sont proposées sur notre outil disponible sur notre site).

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