Établir un bulletin de paie en cas de modulation et de départ du salarié en cours de période

PAIE HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Fiche pratique

Un accord de modulation est en vigueur dans l’entreprise et votre salarié quitte l’entreprise en cours de période : comment réaliser le dernier bulletin de paie en conséquence ?

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Présentation du contexte

  • Une convention de modulation du temps de travail a été conclu le 1er juillet 2007 et n’a pas été dénoncé depuis.
  • Elle prévoit un tunnel de modulation (33-40 heures) et une période [1er juillet N-30 juin N+1] ;
  • Elle prévoit une durée maximale annuelle de 1.607 heures,
  • Le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés travaillés dans cette entreprise ;
  • Le travail se déroule du lundi au vendredi ;
  • La rémunération est lissée sur la base de 35h par semaine ;
  • Un salarié exerce son activité moyennant un salaire horaire de 12.50 € ;
  • Il quitte l’entreprise le vendredi 27 septembre 2019 ;
  • En fonction des heures travaillées, le gestionnaire de paie réalise les bulletins de salaire des mois de juillet, août et septembre 2019 ;
  • L’accord de convention de modulation du temps de travail prévoit qu’en cas de départ en cours de période, la durée moyenne de travail soit exceptionnellement calculée sur la partie de la période pendant laquelle le salarié aura travaillé

Relevé des heures

Sur les mois de juillet, août et septembre 2019, le gestionnaire de paie constate les horaires suivants :

Du

lundi 1 juillet 2019

au

samedi 6 juillet 2019

35

Du

lundi 8 juillet 2019

au

vendredi 12 juillet 2019

41

Du

lundi 15 juillet 2019

au

vendredi 19 juillet 2019

42

Du

lundi 22 juillet 2019

au

vendredi 26 juillet 2019

41

Du

lundi 29 juillet 2019

au

vendredi 2 août 2019

39

Du

lundi 5 août 2019

au

vendredi 9 août 2019

43

Du

lundi 12 août 2019

au

vendredi 16 août 2019

40

Du

lundi 19 août 2019

au

vendredi 23 août 2019

41

Du

lundi 26 août 2019

au

vendredi 30 août 2019

36

Du

lundi 2 septembre 2019

au

vendredi 6 septembre 2019

33

Du

lundi 9 septembre 2019

au

vendredi 13 septembre 2019

34

Du

lundi 16 septembre 2019

au

vendredi 20 septembre 2019

41

Du

lundi 23 septembre 2019

au

vendredi 27 septembre 2019

41

Bulletins de paie

Bulletin de paie juillet 2019

Salaire de base

151,67

Taux horaire

    12,50 €

 

   1.895,88 €

Heures supplémentaires  

4,00

Taux horaire

    15,63 €

Majoration 25%

        62,50 €

Salaire brut

     

 1.958,38 €

Explications :

Sur le mois de juillet 2019, seules les heures excédant la limite haute du tunnel (40h) sont constatées au titre des heures supplémentaires, soit un total de 4 sur le mois (1 semaine à  41h+ 1 semaine à 42h+ 1 semaine à 41h)

Bulletin de paie août 2019

Salaire de base

151,67

Taux horaire

    12,50 €

 

   1.895,88 €

Heures supplémentaires  

4,00

Taux horaire

    15,63 €

Majoration 25%

        62,50 €

Salaire brut

     

 1.958,38 €

Explications :

Sur le mois d’août 2019, seules les heures excédant la limite haute du tunnel (40h) sont constatées au titre des heures supplémentaires, soit un total de 4 sur le mois (1 semaine à  43h+ 1 semaine à 41h)

Bulletin de paie septembre  2019

Salaire de base

151,67

Taux horaire

    12,50 €

 

   1.895,88 €

Heures supplémentaires  

2,00

Taux horaire

    15,63 €

Majoration 25%

        31,25 €

Heures supplémentaires  

42,00

Taux horaire

    15,63 €

Majoration 25%

        656,46 €

Salaire brut

     

 2.583,59 €

Explications :

Sur le mois de septembre 2019, sont constatées :

Les heures excédant la limite haute du tunnel (40h), soit un total de 2 sur le mois (1 semaine à  41h+ 1 semaine à 41h)

Un bilan est réalisé, compte tenu du départ du salarié de l’entreprise le 27 septembre 2019 et des modalités de décompte en cours de période comme suit :

  1. Le total des heures effectuées pour la période « réduite » est de 507 heures ;
  2. Le nombre de semaines complètes est de 13 ;
  3. La moyenne hebdomadaire est donc de 39h (507 h/13 semaines) ;
  4. L’entreprise doit donc verser 13 semaines * (39h-35h) d’heures supplémentaires, soit 52 heures
  5. En déduisant les heures payées en cours de période, soit 10 présentement (4 en juillet+ 4 en août+ 2 en septembre).