Quel régime social appliquer aux indemnités complémentaires en cas d’activité partielle en 2020 ?

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Fiche pratique

L’ordonnance n°2020-460 du 22/04/2020 fixe un nouveau régime social aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, application accord collectif, DUE ou dispositions conventionnelles. Notre fiche pratique vous propose des exemples chiffrés.

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​Principe général

L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 fixe un nouveau régime social comme suit :

  • De façon dérogatoire à l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 ;
  • Lorsque la somme de l’indemnité horaire légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic ;
  • Alors la part versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité, mais uniquement au titre de la part complémentaire versée par l’employeur. 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020. 

 

​Précisions

Ainsi que l’indique l’article 5 de l’ordonnance, l’indemnité complémentaire concernée est celle qui l’est en application :

  • D’un accord collectif ;
  • Ou d’une décision unilatérale de l’employeur. 

Extrait de l’ordonnance n°2020-460 :

Article 5  

  1. - L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » 

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