Le régime de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 LégiSocial

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Ordonnance du 24 juin 2020

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La présente ordonnance contient les 2 articles suivants :

Article 1

L’article 1er de l’ordonnance vise à permettre une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Il précise qu’un décret (à venir) fixe le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l’exception des employeurs qui bénéficient d’un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :

Employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
Employeurs des secteurs d’activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires, dont les modalités d’appréciation seront fixées par décret ;
Employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Un décret est attendu à ce sujet :

Confirmant les conditions de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (notamment le taux de l’allocation versée à l’employeur, qui devrait être de 60% ou de 70% de façon dérogatoire pour certains secteurs) ;
Ainsi que la liste des secteurs d’activité.

Extrait ordonnance :

Article 1

- Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

1° Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par décret pour les employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;

2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

- La majoration du taux prévu au 2° du I peut également s’appliquer pour les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au même 2° du I, qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d’activité, sont fixées par décret.

Article 2

L’article 2 précise que ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 1^er juin 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Extrait ordonnance :

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Lire aussi : Rapport au PrÃÂ©sident de la RÃÂ©publique relatif ÃÂ l'ordonnance nÃÂ° 2020-770 du 24 juin 2020 relative ÃÂ l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activitÃÂ© partielle - LÃÂ©gifrance

Rapport au PrÃÂ©sident de la RÃÂ©publique relatif ÃÂ l'ordonnance nÃÂ° 2020-770 du 24 juin 2020 relative ÃÂ l'adaptation ...

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Lire aussi : Ordonnance nÃÂ° 2020-770 du 24 juin 2020 relative ÃÂ l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activitÃÂ© partielle - LÃÂ©gifrance

Ordonnance nÃÂ° 2020-770 du 24 juin 2020 relative ÃÂ l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activitÃÂ© ...

Décret du 29 juin 2020

Ce décret vous est proposé en format « version électronique authentifiée » au sein de notre dossier.

Il a pour objet la « modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle ».

Taux allocations employeurs

L’article 1 du décret, fixe de façon dérogatoire, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1^er juin 2020 :

A 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail ;
Dans la limite d’une rémunération horaire à hauteur de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Taux dérogatoire allocations employeurs

Toutefois, ce taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour 3 catégories d’employeurs :

Catégorie 1: ceux qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du présent décret, à savoir les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
Catégorie 2 : ceux qui exercent leur activité principale dans les secteurs (dits « connexes ») mentionnés à l’annexe 2 du présent décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
Soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Catégorie 3: ceux qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle celle-ci est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020).

Structures créés après le 15 mars 2019 (catégorie 2)

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Catégorie 1

Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées, soit des allocations employeurs calculées à « 70% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail).

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Balades touristiques en mer
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel

Catégorie 2

Pour bénéficier des mesures renforcées, (prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées), les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Application

Les dispositions contenues dans le présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés :

Depuis le 1^er juin 2020 ;
Et jusqu’au 30 septembre 2020.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur immédiatement, soit le 30 juin 2020.

Décret n°2020-810 :

Article 1

- Par dérogation à l’article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- Par dérogation au I, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour :

1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du présent décret ;

2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du présent décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;

- soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

3° Les employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Annexe

ANNEXES

ANNEXE 1

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d’installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Balades touristiques en mer

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Annexe

ANNEXE 2

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d’autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d’achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

Commerce de gros d’autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Editeurs de livres

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Références

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Lire aussi : DÃÂ©cret nÃÂ° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activitÃÂ© partielle - LÃÂ©gifrance

Décret du 10 septembre 2020

Le décret modifie la liste des secteurs bénéficiant d’un taux majoré d’allocations au titre de l’activité partielle.

Concrètement, sont concernés les secteurs des catégories 1 (annexe 1) et catégorie 2 (annexe 2)

Catégorie 1: ceux qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du présent décret, à savoir les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
Catégorie 2 : ceux qui exercent leur activité principale dans les secteurs (dits « connexes ») mentionnés à l’annexe 2 du présent décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Modifications concernant les secteurs de la catégorie 1 (annexe 1)

Ajout des secteurs suivants :

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques ;
Galeries d’art
Exploitations de casinos

Le secteur « Balades touristiques en mer » est remplacé par « Transport maritime et côtier de passagers ».

Modifications concernant les secteurs de la catégorie 2 (annexe 2)

Sont supprimés de l’annexe 2 (car ajoutés à l’annexe 1), les secteurs suivants :

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
Distribution de films cinématographiques

Le secteur « Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie » devient « « Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie » (le mot « photographie » est supprimé)

Ajout des secteurs suivants :

Services auxiliaires de transport par eau ;
Boutique des galeries marchandes et des aéroports ;
Traducteurs-interprètes ;
Magasins de souvenirs et de piété ;
Autres métiers d’art ;
Paris sportifs ;
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Nouvelle liste catégorie 1 (annexe 1)

Compte tenu des modifications, les secteurs visés à la catégorie 1 sont désormais les suivants (les modifications, suppressions et ajouts vous sont signalés en fond jaune) :

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques ;
Galeries d’art
Exploitations de casinos
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel

Nouvelle liste catégorie 2 (annexe 2)