Questions-réponses sur l'APLD en 2021

Thématiques

Explications

Accord collectif

Le bénéfice de l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.

Cet accord collectif peut prendre la forme :

• D’un accord d’établissement ;
• D’un accord de groupe ;
• D’un accord de branche.

Accord de branche

Si un accord de branche existe, et qu’il a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO, 2 voies sont alors possibles :

1. Soit passer par un accord collectif, permettant de déroger aux dispositions de l’accord de branche ;
2. Soit passer par la voie du DUE (Document Unilatéral de l’Employeur) en application de l’accord de branche, en restant conforme aux stipulations de cet accord.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Thématiques

Explications

Accord collectif

• Dans ce cas, l’accord fait l’objet d’une validation par l’administration ;
• Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif ;
• Le défaut de réponse valant validation tacite.

Document unilatéral de l’employeur

• Dans ce cas, le document fait l’objet d’une homologation par l’administration ;
• Celle-ci dispose d’un délai de de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur 
• Le défaut de réponse valant homologation tacite

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable