Comment et avec qui négocier un accord visant la mise en place de l’APLD en 2021 ?

Fiche pratique
Paie Chômage partiel

La présente fiche pratique vous présente de façon pragmatique les informations concernant la conclusion d’un accord permettant la mise en place de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) dans l’entreprise

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Situations

Explications

Entreprises dont l’effectif est ≥ 50 salariés

Dans ce cas, 3 situations sont alors envisageables

  1. L’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés : il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;
  2. A défaut d’élu mandaté, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés : il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  3. A défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés : il est approuvé par les salariés à la majorité simple

Articles L 2232-24 à L 2232-26 du code du travail

Entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 50 salariés

Dans ce cas, 2 situations sont alors envisageables, l’accord est :

  1. Soit négocié avec un élu du CSE (mandaté ou non) et signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  2. Soit négocié et signé avec un salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés dotées de représentant élus

Article L 2232-23-1 du code du travail

Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE

Dans ce cas, 2 situations sont alors envisageables :  

  1. Soit une consultation directe des salariés : le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés ;
  2. Soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté : il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Articles L2232-23, L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du code du travail

Entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
  • Dans ce cas l’employeur peut proposer un projet d'accord ;
  • Qui doit être approuvé à la majorité des 2/3 des salariés.

Article L 2232-21 du code du travail