Comment gérer l’activité partielle des marins rémunérés à la part en 2020 ?

PAIE CHÔMAGE PARTIEL
Fiche pratique

Des dispositions particulières s’appliquent en cas de placement en activité partielle des marins pêcheurs rémunérés à la part, notre fiche pratique vous en dit plus.

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​Ordonnances 27 mars et 15 avril 2020

En application de ces 2 ordonnances, sont déterminés par décret :

  • La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ;
  • Ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur.  

Article 10 bis

Créé par Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 - art. 6

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

​Décrets 16 avril et 5 mai 2020

Selon le décret n°2020-435 du 16 avril 2020, complété par la suite par le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 (ajout du 9° à l’article 1er), les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
45 Fiches pratiques
16 Textes officiels
17 Questions fréquentes PDF
3 Modèles de bulletin de paie

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