Comment gérer l'activité partielle des marins rémunérés à la part en 2020 ?

Ordonnances 27 mars et 15 avril 2020 

En application de ces 2 ordonnances, sont déterminés par décret :

• La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ;
• Ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur.  

Article 10 bis

Créé par Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 - art. 6

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décrets 16 avril et 5 mai 2020

Selon le décret n°2020-435 du 16 avril 2020, complété par la suite par le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 (ajout du 9° à l’article 1^er), les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :

• Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle ;
  Le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes : 

1. Une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
2. Un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
3. Une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Extrait du décret :

9° Pour les marins rémunérés à la part mentionnés à l'article 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :

- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle ;
- le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :
- une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle  

Arrêté du 6 mai 2020 

Cet arrêté fixe les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche, rémunérés à la part, comme suit : 

Valeur en euros 

Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part 

Arrêté du 7 juillet 2020

L’article 1 de l’arrêté du 7 juillet 2020, publié au JO du 26 juillet 2020, fixe les montants horaires des salaires forfaitaires servant de base au calcul :

• De l’allocation d’activité partielle défini à l’article R. 5122-12 du code du travail ;
• De l’indemnité d’activité partielle défini à l’article R. 5122-18 du même code ;
• Et à l’indemnité et l’allocation mentionnées au VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée pour les marins à la pêche rémunérés à la part, prévus au 9° du I de l’article 1er du décret du 16 avril 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 2020 susvisé.

Abrogation 

L’arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche, rémunérés à la part, est abrogé. 

Valeur en euros 

Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part