Comment chiffrer les indemnités et allocations plafonnées dans le cadre de l’APLD en 2020 ?

Allocations employeurs: régime depuis le 1^er juillet 2020

Les allocations employeurs sont fixées :

• A 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC (suite à la publication du décret n°2020-1188 du 29/09/2020 au JO du 30/09/2020, un seul taux est désormais fixé quelle que soit la date à laquelle les accords sont transmis).
• Et une valeur plancher de 7,23 € (soit 90%*smic horaire net) ;
• Cette valeur plancher n'est pas applicable dans les cas mentionnés au 3^ème alinéa de l'article R. 5122-18 (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). 

 Indemnités horaires : régime depuis le 1^er juillet 2020

L’indemnité horaire versée aux salariés :

• 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Valeurs plancher et plafond 

1.   Valeur plancher : le décret n’envisage de valeur plancher, alors que le document comparatif remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 24 juin 2020, au palais de l’Élysée évoquait une valeur plancher de 8,03 € (soit le Smic horaire net) (nos outils prennent en considération cette valeur plancher, dans l’attente d’une disposition contraire) ;

2.   Valeur plafond : 31,97 € (soit 70%*4,5 fois le smic horaire)