Activité partielle pour garde d’enfants : le régime depuis le 1er septembre 2020

PAIE CHÔMAGE PARTIEL
Fiche pratique

Le Gouvernement annonce, le 9/9/2020, la réactivation du droit à l’activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants. Sont attendues les informations sur le chiffrage des indemnités horaire/allocations employeurs.

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​Rappels des situations antérieures

​Période numéro 1 : jusqu’au 30 avril 2020

Jusqu’au 30 avril 2020, pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile, est ouvert le droit à l’arrêt de travail dérogatoire covid-19

Les IJSS sont alors versées, en application des dispositions du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 :

  1. Sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou d’un minimum de cotisations.
  2. Sans délai de carence. 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

​Période numéro 2 : depuis le 1er mai 2020

En application de l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, ces salariés sont placés de façon automatique en activité partielle, à compter du 1er mai 2020. 

Les salariés concernés :

  • Perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises (cas de recours admise) ;
  • Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (IJSS ou indemnité complémentaire versée par l’employeur) ; 
  • L’employeur des salariés concernés bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.

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Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

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Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
52 Fiches pratiques
25 Textes officiels
19 Questions fréquentes PDF
1 PDF-DOCUMENT
3 Modèles de bulletin de paie

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